de l'article L631-15 II du code de commerce ; A l'audience, le dirigeant n'est ni présent, ni représenté.

Vu les articles L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

La revendication du prix de revente spécialement prévue à l'article L624-18 du code de commerce est soumise à la procédure de revendication qui, en vertu des dispositions de l'article L624-9, ne peut être

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

de l'article L631-15 II du code de commerce ; Madame le Procureure de la République, présente à l'audience est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TXL CAPITAL immatriculée au Registre du Commerce et des

5] [Localité 4] Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code

L641-11-1 III du code de commerce, de se prononcer sur la poursuite du contrat dans le délai d'un mois.

L621-4 du Code de Commerce dispose que : " Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires

DISCUSSION Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MSWAS (SAS).

à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en

: Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas n mesure de faire face à sa dette sociale échue; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l'article R641-39 du même code.

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise ELIACO S.A. immatriculée au RCS de [Localité 1] 333645984 [Adresse 4] étant apparemment