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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
26 avril 2024
L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 11.Selon l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont
Source officielleChambre des Rétentions
686766f87c03803a32c2718f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code, Vu l'ordonnance rendue le 30 juin 2025 à 14h53
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf5e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834a9
8 août 2023
8 août 2023
[H] [N] Le Conseil, demande en outre que l'État soit condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4c0cdc6046d47e5b6bb
2 avril 2026
2 avril 2026
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 30 mars 2026, reçue le même jour à 18h17, [T] [C] a saisi le magistrat du siège du tribunal
Source officielleETRANGERS
6545ee614ac6088318da125c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
627b563f76c5d9057df80330
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur les nullités de procédure Selon les articles L 731-1, L741-1 et L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut notamment placer en rétention
Source officielleETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleChambre des Etrangers
69d88956cdc6046d47ba7c92
7 avril 2026
7 avril 2026
L741 ' 3 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026c
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502052_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512527_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531680_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, la SOCIETE EFIA, représentée par son président, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1f2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7P2 Décision déférée : ordonnance rendue le 30
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00954_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, et d'annuler ses articles 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
688c4db229d40d57a3e551c5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Mme [I] soutient que la visite domiciliaire autorisée par le juge le 22 juillet 2025 sur le fondement des articles L733-8 et suivants du CESEDA est atteinte d'irrégularités qui lui ont porté grief et qui
Source officielleCIVIL <10000
69d03a57cdc6046d4708d67f
2 avril 2026
2 avril 2026
La SAS [Q], régulièrement représentée, demande notamment au tribunal, au visa de l’article L721-3 du code de commerce, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce du ressort de Boulogne
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5
Source officiellePage 40 sur 224