Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 avril 2024.

L761-1 du Code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

L761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L731-1 et L731-2, pour l'application des précédentes mesures, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce que la

au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Portalis DB3Q-W-B7I-QIHS et N° RG 24/00376 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dépens sur le fondement de l'article 699 du code des procédures civiles.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative : 5.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/27 N° RG 25/00044 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSOB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

L741-4 du CESEDA.

Sur l'absence de perspective d'éloignement En application de l'article L741-3 du code précité, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

L761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, selon lequel la décision de placement en rétention est écrite et motivée, l'arrêté préfectoral doit mentionner les considérations de fait de nature à justifier le