02/10/2025 ARRÊT N° 481/2025 N° RG 24/01939 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIVT PB/KM Décision déférée du 29 Mai 2024 Juge de l'exécution de [Localité 10] ( 23/04848) SELOSSE

) de la clause d'arbitrage prévue à l'article 16 du Partnership Agreement, de : -confirmer en toutes ses dispositions la sentence, -condamner M.

MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [I] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Xavier DESNOS de l'AARPI MERIDIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R120 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Force est donc de constater que la réponse est intervenue au-delà du délai de 3 mois de l'article L145-10 du code de commerce, le principe du renouvellement est donc acquis.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première

700 du code de procédure civile (10 000 €), frais de procédure (212,60 € et 512,51 €) et droit de recouvrement de l'article 8 du tarif des huissiers (330 €) réclamé par Mme [H] [U], des sommes visées

700 du code de procédure civile (10 000 €), frais de procédure (212,60 € et 512,51 €) et droit de recouvrement de l'article 8 du tarif des huissiers (330 €) réclamé par Mme H... , des sommes visées au