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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
primaire d'assurance maladie d'Angers une " épaule douloureuse droite ", correspondant au tableau 57A des maladies professionnelles en joignant un certificat médical du Dr Y..., médecin du travail, du 23
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Source officiellePôle social
670eaf001c3411ff34528798
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité com-pétente pour examiner
Source officielleChambre sociale
6801e1a39b53b0c2f5373f73
17 avril 2025
17 avril 2025
AFFAIRE : N° RG 23/01613 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7KO Code Aff.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Source officiellechambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
10 avril 2025
* Condamne la SARL TROIS ÉTOILES à payer la somme de 5 000 euros à la SA MAAF ASSURANCES en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleChambre Sociale
6162be9699b588421c5e3922
26 mars 2013
26 mars 2013
Bourgeois a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon par requête en date du 23 juin 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
3 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Motifs Sur la recevabilité de l'action sur la période 2012-2019 Selon la Cipav, l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 dispose : « Les réclamations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bb232cdc6046d4729b19a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par acte du 23 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737b3acdc6046d476bc3a9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCtx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du jugement en application de l’article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
64549f13eedb07d0f818610d
28 avril 2023
28 avril 2023
mars 2018 de sorte qu'en application de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, il avait 2 mois pour saisir la commission de recours amiable soit jusqu'au 23 mai 2018.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R1453-5 du code du travail dispose que « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[P] ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePage 40 sur 51