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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.
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Ctx Gal inf 10.000€
68f92dacde0ebe408daa163d
3 octobre 2025
R 211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe
Chambre 4
686827464965b5d9df31b7e0
2 juillet 2025
code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
JCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f80649
1 avril 2025
7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous
PCP JTJ proxi requêtes
66a3e931c63cd64a75c45476
22 décembre 2023
MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2018, en audience publique, les
J.E.X
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
19 mai 2026
. : Jex N° RG 25/08079 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ONE DEMANDERESSE S.A.
Chambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution Conformément à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500312_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour abattement pour frais professionnels : L'article R242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, les cotisations à la charge des employeurs
PC CIVIL
69d8167acdc6046d47b14d59
2 avril 2026
En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a30
7 février 2020
Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd46cdc6046d47d94e9d
10 avril 2026
Selon l'article L 622-22, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance
Chambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49556
4 juillet 2024
Par acte du 25 septembre 2023, M.
Chambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Pôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013b9
15 novembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016, en audience publique
17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
Chambre 1-9
653219b09e4ea48318f5a96f
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.