n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

2.5 de l'arrêté du 6 janvier 1962 avec l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; ' Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 12 mai 2014 pour le surplus ;

SIRET : 339 169 153 [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Florence FROMENT MEURICE de la SELAS VIVANT CHISS FROMENT-MEURICE JAGLIN, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245

, Assistés de Me Antoine GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1506, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par lettre du 28 mai 2008, la société Matro a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, à sa demande, les renseignements visés à l'article 990 E 3° d) du code général des impôts.

Les dispositions des articles R. 225-106 et R225-22 du code de commerce dont se prévaut la SCI LA GRANDE BIBLIOTHEQUE, applicables aux sociétés anonymes, ne sont pas applicables aux sociétés par actions

à l'AGS CGEA Île de France Ouest dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; - Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 2 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Le rapport a été déposé le 12 juin 2014.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à payer à la société AXA France Vie la somme de 3.000. euros au titre de l'article 700 du

Par dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2018 par voie électronique, l'ONIAM demande à la cour, au visa de l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, de l'article 72 de la loi n°

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

FAITS ET PROCÉDURE Le 29 juin 2011 à [Localité 12] (93), M.