R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

de 19.555,12 € arrêtée au 28 août 2012 ; Que ledit commandement a été publié le 20 décembre 2012 au Service de la Publicité Foncière de Versailles, 3, volume 2012 S n°62 ; Que par acte d'huissier des 11

L’article R323-12 du même code dispose par ailleurs que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des Contentieux de la protection de CANNES en date du 31 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article R323-11 du code de la sécurité sociale : « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Monsieur [W] [N] né le 9 février 1951 à [Localité 14] (42), demeurant [Adresse 3] dispensé de comparution par ordonnance du 06 juin 2022 Madame [E] [P] épouse [N] née 30 avril 1952 à [Localité 11

565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article L. 312-33 du code de la consommation

être relevées d'office par le juge et que l'article R312-35 du même code impose au créancier, à peine de forclusion, d'agir en paiement dans le délai de deux ans à compter de la défaillance de l'emprunteur

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.