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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204670_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204725_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204731_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204735_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502465_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204776_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

B ont sollicité le 9 mai 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant C, né le 5 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204208_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

B ont sollicité le 9 mai 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant C, né le 5 février

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501670_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

E D ont demandé le 10 mars 2025 l'autorisation d'instruire dans la famille leur fils B, né le 2 mai 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204586_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable au du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est accordée

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406667_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de la situation propre et de l’intérêt supérieur de leur fils, au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203097_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403239_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet, depuis le 1er septembre 2022, l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501574_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501576_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304106_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401370_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401431_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01188_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Mme B A a sollicité, le 14 mars 2022, la délivrance d'une autorisation d'instruire en famille pour son fils , né le 17 janvier 2019, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b48f

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

chèques de 350, 00 euros et 2 755, 87 euros en lui rappelant les termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction d'émettre des chèques, à l'inscription au fichier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501278_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant (…) ».

Source officielle

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