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188 274 résultats pour « article l. 214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

T3-O4.1-D1 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement en ce qu'elle interdit la création de seuil en lit mineur ou leur réhausse ; - la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00334

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, L. 214-18, L. 215-7-1 et L. 216-7 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102631_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 214-31-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R. 211

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110066_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Ils soutiennent que la circulaire n° 21AN0074 qui modifie notamment la carte des districts des lycées des élèves : - méconnait les dispositions de l'article L. 214-5 du code de l'éducation, est entachée

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103548_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Par décision du 19 mai 2021, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société Seminor une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour un projet de construction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070bd0451e8318d0ec65

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article D.214-227 dudit code énonce par ailleurs : 'Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00325

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier : 4.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202636_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un arrêté du 8 mars 2019, le préfet de l'Indre a prononcé à son encontre la déchéance du droit d'eau fondé en titre attaché à ce moulin, en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er mars 2017 : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189004

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par un arrêté inter-préfectoral des 21 et 26 février 2019, les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la société Eoliennes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404620_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af653bcaf505db69632e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon les dispositions de l'article L 214-80 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2200142_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du code du patrimoine : " Sans préjudice de l'application des articles 322-2, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429229

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

21 de la loi du 28 novembre 1990, dans sa rédaction applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques : Les organes délibérants des collectivités

Source officielle