AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement
Source officiellePage 40 sur 9414
4ème Chambre
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
T3-O4.1-D1 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement en ce qu'elle interdit la création de seuil en lit mineur ou leur réhausse ; - la
Source officielle