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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401143_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038135472
13 février 2019
Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 26 octobre 2018 pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de Bobigny a mis en
5ème Chambre
DTA_2311426_20260403
3 avril 2026
-7 du code de la santé publique ; - en refusant d’exercer ses pouvoirs de police générale, le maire de la commune de Montrouge a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2108683_20230509
9 mai 2023
L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales au regard du risque sanitaire
4ème Chambre
DTA_2204989_20241119
19 novembre 2024
pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".
2ème chambre
DTA_2301672_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305301_20230704
4 juillet 2023
Après saisine des services d'hygiène et de santé de la commune de Versailles, le préfet des Yvelines a, par un arrêté en date du 12 juin 2023, ordonné, sur le fondement des articles L. 2212-1 et 2212-2
6ème Chambre
DTA_2009381_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2100425_20221216
16 décembre 2022
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500324_20250305
5 mars 2025
police générale prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
1ère Chambre
DTA_2300304_20240923
23 septembre 2024
de ses pouvoirs de police administrative méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la carence du maire à faire usage de ses pouvoirs présente
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
CHAMBRE 2
DTA_2101647_20241119
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant
7ème chambre
DTA_2300644_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci était fondée d'une part, sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales
8ème Chambre
DTA_2304282_20250610
10 juin 2025
ces troubles s'expriment par des nuisances sonores, olfactives, et des jets de projectiles de leurs voisins ; cette carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article
DTA_2401926_20250411
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
DTA_2207109_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2103607_20221227
27 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2212-2 1° du code général des collectivités territoriales s'agissant d'une voie privée non ouverte à la circulation
3ème Chambre
DTA_2003327_20221201
1 décembre 2022
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