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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401143_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 26 octobre 2018 pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de Bobigny a mis en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311426_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

-7 du code de la santé publique ; - en refusant d’exercer ses pouvoirs de police générale, le maire de la commune de Montrouge a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108683_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales au regard du risque sanitaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204989_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301672_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305301_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Après saisine des services d'hygiène et de santé de la commune de Versailles, le préfet des Yvelines a, par un arrêté en date du 12 juin 2023, ordonné, sur le fondement des articles L. 2212-1 et 2212-2

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009381_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100425_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500324_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

police générale prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300304_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

de ses pouvoirs de police administrative méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la carence du maire à faire usage de ses pouvoirs présente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302243_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2101647_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300644_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci était fondée d'une part, sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304282_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ces troubles s'expriment par des nuisances sonores, olfactives, et des jets de projectiles de leurs voisins ; cette carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401926_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207109_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-2 de ce code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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TA

5ème Chambre

DTA_2103607_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2212-2 1° du code général des collectivités territoriales s'agissant d'une voie privée non ouverte à la circulation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003327_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

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