Ladite décision vise les stipulations pertinentes de l'accord franco-algérien, notamment son article 4, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, [l’administration] se fonde sur la situation

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : – l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article 4 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il satisfait aux conditions de ressources

Aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l’article L. 561-4 de ce code : « Le regroupement familial peut également être

D une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de deux ans, conformément aux dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des

Sur l'existence d'un bail de carrière de 25 ans depuis le 1er juillet 2014 : En application des articles L 411-1 et L 411-4 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence d'un bail rural

SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en

Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés [à l’article

L. 411-1 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux

L. 411-1 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux

articles L. 411-1 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des

Conformément à l'article 30 ' 5 du décret nº 65 ' 22 du 4 janvier 1955, M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-4, R. 411-1, R. 411-3, L. 411-5, R. 411-

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bail à ferme se définit comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; que l'article

. 11) «pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1» est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2; que cette disposition

l'organisation judiciaire sont désignés par voie réglementaire ; qu'en vertu de l'article L. 411-4 du même code, les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours