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procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 303 et suivants, 287 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles R 153-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les

Source officielle

Cabinet C

63da1392b78bc005de6cd006

Appel

26 janvier 2023

Selon l'article 549 du code civil : «Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Source officielle

Juridiction Expropriation

6866cd56d33109fd079add44

T. Judiciaire

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, Condamner la CDC Habitat Action Copropriétés à verser à Mme [K] [J] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la CDC Habitat

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1b

Appel

1 octobre 2025

, Avocats, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

697b0390cdc6046d47113aed

Appel

28 janvier 2026

1343-2 du code civil, 2°) la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

Source officielle

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe5fa7a5b74fe221cc23

Appel

27 mai 2019

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c

Appel

24 octobre 2011

Pillal X... l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, heures supplémentaires comprises, prévue à l'article L324-11-1 ancien du code de travail, devenu l'article L8223-1 du même code.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09942

Appel

3 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

67f602651c1a56b8e1651fe9

Appel

8 avril 2025

450 du code de procédure civile

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TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle