Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c58948
16 décembre 1997
16 décembre 1997
8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les articles 1134 et 1135 du Code civil n'avaient pas à s'appliquer en l'espèce, mais l'article 9 de l'ordonnance précitée qui dispose qu'est " nul tout engagement
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468361.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En troisième lieu, il ne résulte ni de la directive 2002/58 et du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données, lus à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte des droits
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176167
15 juillet 2004
15 juillet 2004
compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176176
15 juillet 2004
15 juillet 2004
compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177851
15 juillet 2004
15 juillet 2004
compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164644
15 juillet 2004
15 juillet 2004
compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164651
15 juillet 2004
15 juillet 2004
compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177857
15 juillet 2004
15 juillet 2004
compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177869
15 juillet 2004
15 juillet 2004
compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
montant des intérêts moratoires auxquels elle a droit est de 104 739,92 euros, augmenté de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture, en application des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100687_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il ressort des statuts de la SASU En Compagnie du Piano rédigés par acte sous seing privé du 6 juin 2020 et notamment de leurs articles 7 et 8 que M. D B est l'actionnaire unique de cette société.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d394
2 juillet 1997
2 juillet 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 et suivants de la loi du 1er août 1905, 5 bis, 7, 8, 11, 24, 25 du décret du 22 janvier 1919,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la société requérante soutient qu'elle s'est toujours efforcée de tenter de recouvrer ses intérêts auprès de sa filiale débitrice, la société RCP n'a pas mis en demeure la société RWC alors que les articles
Source officiellecomm
613723adcd5801467740cd0e
22 mai 2001
22 mai 2001
1382 du Code civil et l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que l'exploitation abusive par une entreprise d'un état de dépendance économique est source de responsabilité délictuelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05844
17 janvier 2017
17 janvier 2017
, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03234
3 juin 2008
3 juin 2008
de mettre en mouvement l'action publique pour ces faits, prescrits à la date du dépôt de la plainte ; Attendu qu'en statuant de la sorte, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024566387
8 septembre 2011
8 septembre 2011
3 § 2 et 15 du règlement précité et en ne tenant pas compte de son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171774
15 juillet 2004
15 juillet 2004
2 sont régies par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (article 7 ou 8 selon le cas) (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00495
16 février 2011
16 février 2011
notamment d'« assurer la production, le transport, la distribution, la fourniture et le négoce d'énergie électrique ... » ; que la loi du 9 août 2004 sur les industries électriques et gazières, en ses articles
Source officiellecr
S, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Luc X
6079a8759ba5988459c4d555
8 octobre 2003
8 octobre 2003
"aux motifs que la SCA X... a été citée devant les premiers juges par la société civile Lambda agissant sur le fondement de l'action sociale de responsabilité civile dite ut singuli prévue par l'article
Source officiellePage 40 sur 39401