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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils expliquent que [A] [O] est décédé le [Date décès 3] 2016 de sorte que l’action en réduction du legs se prescrivait par cinq ans après son décès, soit au [Date décès 3] 2021, de sorte que la demande

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0bcdc6046d473b0657

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte d’huissier en date du 4 mars 2020, M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- FIXER la date de l'audience de vente forcée.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par arrêt en date du 28 février 2017, la cour d'appel de Reims a confirmé ce jugement. Par arrêt en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[W] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 5 février 2024, qui, pour dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant, les

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet acte d'engagement était accompagné d'un ordre de service n° 1, daté du même jour et qui invitait la société B.F.R LITTORAL SAS à entreprendre les travaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

la cession de parts de la société BTF GmbH étant, le cas échéant, soumise à toute approbation gouvernementale requise de l'Office fédéral allemand de la concurrence ; que selon la lettre de mandat en date

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216bcdc6046d47b22c39

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V] [L] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ADEN, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Hubert-Antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 18 décembre 2025, Monsieur [Z] [K] a fait citer à comparaître la société PRETI'CARS SASU devant nous, à l'audience du 06 janvier 2026, afin de : Vu les dispositions

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 délivré à Etude, la société CNP CAUTION a assigné M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration d'appel en date du 04 décembre 2020 la SAS [X] a relevé appel de l'ordonnance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

LA COUR Vu l'appel en date du 22 juillet 2025 interjeté par la société Maf Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 12 février

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

. - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - INCOMPÉTENCE POUR ASSIGNER AUX OBLIGÉS ALIMENTAIRES LE MONTANT ET LA DATE D'EXIGIBILITÉ DE LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE PLACEMENT DES PERSONNES ÂGÉES EN MAISON DE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Considérant que cette résiliation avait été faite au mépris de ses droits, la société Mobilead a assigné à jour fixe la société France brevets en paiement de dommages-intérêts pour résiliation fautive

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a81

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Confection DP ; que les époux A... ont assigné M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd06ccdc6046d473c7822

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023, Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ont fait assigner Monsieur [J] [E] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’octroi de dommages

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a149cdc6046d47ee71d7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Suivant acte d'huissier en date du 26 juillet 2004, M. et Mme [B] ont fait assigner la société Logemaine et M.

Source officielle
CC

cr

I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A

61372579cd5801467741e0ed

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations

Source officielle
CC

civ1

60794bab9ba5988459c439ae

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

X... un camion d'occasion qui fut accidenté le 26 mars 1981 ; que le 14 décembre 1981, la CCIE assigna M.

Source officielle

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