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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6a1613bbcdc6046d4708e689
22 mai 2026
Ils expliquent que [A] [O] est décédé le [Date décès 3] 2016 de sorte que l’action en réduction du legs se prescrivait par cinq ans après son décès, soit au [Date décès 3] 2021, de sorte que la demande
4ème Chambre
6a0cbe0bcdc6046d473b0657
19 mai 2026
Par acte d’huissier en date du 4 mars 2020, M.
Chambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
- FIXER la date de l'audience de vente forcée.
5ème Chambre
69e1d3b7cdc6046d4789f237
16 avril 2026
Par arrêt en date du 28 février 2017, la cour d'appel de Reims a confirmé ce jugement. Par arrêt en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023
16 septembre 2025
[W] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 5 février 2024, qui, pour dépassement de la durée légale du temps de travail du personnel navigant, les
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
Cet acte d'engagement était accompagné d'un ordre de service n° 1, daté du même jour et qui invitait la société B.F.R LITTORAL SAS à entreprendre les travaux.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
la cession de parts de la société BTF GmbH étant, le cas échéant, soumise à toute approbation gouvernementale requise de l'Office fédéral allemand de la concurrence ; que selon la lettre de mandat en date
Référés Civil
69d8216bcdc6046d47b22c39
9 avril 2026
naissance 1] 1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V] [L] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
ADEN, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Hubert-Antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
ORDONNANCE Par assignation en date du 18 décembre 2025, Monsieur [Z] [K] a fait citer à comparaître la société PRETI'CARS SASU devant nous, à l'audience du 06 janvier 2026, afin de : Vu les dispositions
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 délivré à Etude, la société CNP CAUTION a assigné M.
2ème chambre
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
Par déclaration d'appel en date du 04 décembre 2020 la SAS [X] a relevé appel de l'ordonnance.
1ère Chambre
69facdffcdc6046d47bee56c
5 mai 2026
LA COUR Vu l'appel en date du 22 juillet 2025 interjeté par la société Maf Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 12 février
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008157709
16 juin 2004
. - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - INCOMPÉTENCE POUR ASSIGNER AUX OBLIGÉS ALIMENTAIRES LE MONTANT ET LA DATE D'EXIGIBILITÉ DE LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE PLACEMENT DES PERSONNES ÂGÉES EN MAISON DE
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303
31 mars 2021
Considérant que cette résiliation avait été faite au mépris de ses droits, la société Mobilead a assigné à jour fixe la société France brevets en paiement de dommages-intérêts pour résiliation fautive
6137235acd58014677408a81
7 décembre 1999
Y... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Confection DP ; que les époux A... ont assigné M.
Pôle Civil section 1
6a0cd06ccdc6046d473c7822
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2023, Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] ont fait assigner Monsieur [J] [E] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’octroi de dommages
Chambre A - Civile
69f1a149cdc6046d47ee71d7
28 avril 2026
Suivant acte d'huissier en date du 26 juillet 2004, M. et Mme [B] ont fait assigner la société Logemaine et M.
I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A
61372579cd5801467741e0ed
26 octobre 1992
Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations
60794bab9ba5988459c439ae
16 juillet 1987
X... un camion d'occasion qui fut accidenté le 26 mars 1981 ; que le 14 décembre 1981, la CCIE assigna M.
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