décelées le 30 et 31 juillet restent, en l’état des indications et des documents fournis par l’association, sans incidence grave sur la santé humaine. 12.

, D'AUTRE PART, QUE l'enfant dont la filiation n'est pas établie est admis en qualité de pupille de l'Etat à titre provisoire, deux mois après son recueil par l'Aide sociale à l'enfance qui établit un

FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES L'Association "ETRE ENFANT AU CHESNAY" est une association gérant une maison d'enfants à caractère social dénommée LES AKENES.

budgétaires, décision qui, en l'absence de fonds propres, a pour effet de mettre en péril la sauvegarde de la pérennité de l'association, alors que Madame [J] a refusé d'accepter une modification de la

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine.

code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agrée au titre de la protection de l'enfance

[Z] [W], 3°/ au département du Nord, Aide sociale à l'enfance du Nord, dont le siège est [Adresse 7], représentée par le président du conseil départemental du Nord, 4°/ à l'association pour la gestion

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Association Haut-Saônoise pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, de la SARL Thouvenin

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

administrative, de le reprendre en charge sans délai, dans le cadre de mesures d'accueil provisoire d'urgence, en lui assurant un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

En l'espèce, l'association requérante soutient, d'une part, que l'arrêté en litige méconnaît la liberté fondamentale d'aller et venir et, d'autre part, qu'il va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une demande de communication de données personnelles qui le concernent ainsi que son enfant, auprès de l’association de sauvegarde et d’action éducative des

L'association fait le même grief à l'arrêt, alors : « 11°/ que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, y compris une association

A D à l'aide sociale à l'enfance.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte des Alpes-Maritimes, de la SCP

Yann Manzi, président d'Utopia 56, a présenté des observations sur l'organisation et le fonctionnement de son association.

Yann Manzi, président d'Utopia 56, a présenté des observations sur l'organisation et le fonctionnement de son association.