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(ARTICLES 240 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES DU DOCTEUR X..., QUE CELUI-CI LUI

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f634

Cassation

11 octobre 1978

NE SONT PAS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, QUE LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX ASSURANCES SOCIALES DES GENS DE MER, QU'IL S'AGISSE DE REGLE DE COMPETENCE OU DE FOND

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Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866f3

Appel

5 juillet 2002

condamnation, par application de l'article 903 du Code local des assurances sociales, à lui rembourser le montant des prestations servies à Monsieur Y....

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007348501

Admin. suprême

5 octobre 2006

Il demanda donc à l’Agence d’assurance sociale de l’État ( Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra ) de calculer le montant de sa pension de retraite ( vecuma pensija ).

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soc

6079b0b99ba5988459c4fca9

Cassation

21 mai 1980

LE FAIRE ASSUJETTIR AU REGIME D'ORDRE PUBLIC DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 80 DU DECRET SUSVISE QUI CONCERNE SEULEMENT LES PRESTATIONS DES ASSURANCES

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Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aaa6be9c926c7caa19

Appel

11 avril 2025

coordination aux assurances sociales de la [6] à verser à [F] [B] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - A débouté la caisse de coordination aux assurances sociales

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civ2

607940bb9ba5988459c3d8bf

Cassation

25 février 1965

DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDDAMNE LES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES

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soc

6079b1fe9ba5988459c54c9f

Cassation

1 juillet 1970

, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE

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soc

6079b0b29ba5988459c4f766

Cassation

9 novembre 1978

RESULTE DE CES TEXTES QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL

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soc

6079b0d89ba5988459c5045e

Cassation

3 mars 1982

AUX ASSURANCES SOCIALES SUR DECLARATION DE SON EMPLOYEUR, LA MAIRIE DE FORT MAHON PLAGE (SOMME), A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1939, A FORME UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE EN PRETENDANT QUE SES DROITS

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201597

Cassation

4 décembre 2008

d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ; Et attendu qu'ayant relevé que la situation des aides ménagères employées par le CCAS avait fait l'objet, après l'adoption

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200224

Cassation

14 février 2013

, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité

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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260935

Admin. suprême

26 juillet 2006

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant

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soc

6079b2039ba5988459c552f9

Cassation

14 décembre 1972

DES ASSURANCES SOCIALES DEMEURENT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUE CET ARTICLE PRECISE QUE LA RENTE SERA PAYABLE D'AVANCE ET QUE LE CODE LOCAL DES ASSURANCES

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4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208952

Admin. suprême

5 novembre 2003

qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; Considérant que la section des assurances

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civ2

607940b99ba5988459c3d67e

Cassation

7 janvier 1965

LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE SELON L'ARTICLE 30 DE LA MEME ORDONNANCE, LA COUVERTURE DES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES EST ASSUREE PAR

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soc

6079b2049ba5988459c553a7

Cassation

22 février 1973

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET PAR SUITE DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON ACTIVITE DE GERANT A PARTIR DU 14 JUIN 1966, AUX MOTIFS QUE, NE POSSEDANT QU'UNE

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002889595

Admin. suprême

16 avril 1996

       Par suite de la décision dite de non-conciliation de l'Inspection générale de la sécurité sociale du 21 juillet 1992, le Conseil arbitral des assurances sociales, par ordonnance

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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178027

Admin. suprême

24 mars 2004

écrit, n'est pas soumis au principe du contradictoire applicable à l'instruction entre les parties ; que, par suite, en jugeant que, ni la participation du rapporteur au délibéré de la section des assurances

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civ2

607940bb9ba5988459c3d8e9

Cassation

25 mars 1965

, AUX TERMES DUQUEL LES PERIODES DE SALARIAT ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1945 NE PEUVENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES

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