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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01809
11 juillet 2017
mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel, qu'aux termes du troisième, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201191
16 juin 2011
ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu'est réuni un certain nombre de conditions et notamment
Se. étrangers
698ed8e0cdc6046d472b62f8
4 juillet 2025
octobre 2024, confirmé par le tribunal administratif de Bastia le 19 décembre 2024, que l'appelant est défavorablement connu des services de police depuis mars 2004 pour des faits de nature délictuelle d'atteinte
ECLI:FR:CCASS:2026:C200217
12 mars 2026
Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une
ECLI:FR:CCASS:2026:C200218
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92180
19 mars 2015
Préjudices Fonctionnels définitifs : o Atteinte à l'intégrité Physique et Psychique : 0 % o Dommage esthétique : 0, 5/ 7 » M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200662
16 avril 2015
X... n'est pas atteint d'un déficit fonctionnel permanent résultant de l'agression ; que l'incapacité totale de travail personnel au sens médico-légal du terme a duré le temps de l'hospitalisation pour
6253c870bd3db21cbdd8548b
2 mars 2001
les atteintes corporelles dont il a été victime avaient une origine purement accidentelle.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200129
12 février 2026
[D], qui était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 80 % qui ne pourrait s'améliorer, avait un besoin quotidien au titre de l'assistance par une tierce personne de vingt-trois heures d'aide non
ECLI:FR:CCASS:2012:C201192
28 juin 2012
tenue à réparation, ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à cette personne par les groupements
6137251dcd5801467741b181
5 avril 1990
d'Henri Y..., de blessures involontaires sur la personne de Jeanne Y... et d'omission de serrer son véhicule à droite, l'a condamné à indemniser les parties civiles de la moitié seulement du préjudice
Cabinet C
65b9f6d48452800008b2b652
25 janvier 2024
la société Areas dommages, au titre de la réparation intégrale des dommages imputables à l'accident du 12 septembre 2017 à payer : - une somme de 40 000 F CFP à Mme [T] [G] épouse [U] au titre des atteintes
ECLI:FR:CCASS:2020:C200032
16 janvier 2020
juillet 2012 et jusqu'au jour de l'arrêt définitif ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e3
27 avril 2012
000509 du 25/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne
ETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b919
20 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours S'agissant
ECLI:FR:CCASS:2010:C202068
18 novembre 2010
X... a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, prise en charge au titre de la législation professionnelle le 17 décembre 2002, le taux d'incapacité ayant été fixé à 5 % à compter du
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509273_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une mesure de démolition de bâtiments ; la décision porte une atteinte grave et irréversible à son droit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100678
23 juin 2011
responsabilité du fait des produits défectueux en visant les disposions de l'article 1386-7 du code civil, ce régime de responsabilité n'étant applicable qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte
1re chambre civile
64eedcc7bb2c32d969d35355
20 juillet 2023
La personne me menace de me mettre dehors'.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869521
8 juillet 2009
A ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère
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