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444 351 résultats pour « atteinte à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01809

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel, qu'aux termes du troisième, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201191

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu'est réuni un certain nombre de conditions et notamment

Source officielle
CA

Se. étrangers

698ed8e0cdc6046d472b62f8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

octobre 2024, confirmé par le tribunal administratif de Bastia le 19 décembre 2024, que l'appelant est défavorablement connu des services de police depuis mars 2004 pour des faits de nature délictuelle d'atteinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200217

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200218

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92180

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Préjudices Fonctionnels définitifs : o Atteinte à l'intégrité Physique et Psychique : 0 % o Dommage esthétique : 0, 5/ 7 » M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200662

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... n'est pas atteint d'un déficit fonctionnel permanent résultant de l'agression ; que l'incapacité totale de travail personnel au sens médico-légal du terme a duré le temps de l'hospitalisation pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548b

Appel

2 mars 2001

2 mars 2001

les atteintes corporelles dont il a été victime avaient une origine purement accidentelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200129

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[D], qui était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 80 % qui ne pourrait s'améliorer, avait un besoin quotidien au titre de l'assistance par une tierce personne de vingt-trois heures d'aide non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201192

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

tenue à réparation, ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à cette personne par les groupements

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b181

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

d'Henri Y..., de blessures involontaires sur la personne de Jeanne Y... et d'omission de serrer son véhicule à droite, l'a condamné à indemniser les parties civiles de la moitié seulement du préjudice

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6d48452800008b2b652

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la société Areas dommages, au titre de la réparation intégrale des dommages imputables à l'accident du 12 septembre 2017 à payer : - une somme de 40 000 F CFP à Mme [T] [G] épouse [U] au titre des atteintes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200032

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

juillet 2012 et jusqu'au jour de l'arrêt définitif ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e3

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

000509 du 25/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f864ef5d3e42c22e13b919

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours S'agissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202068

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

X... a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, prise en charge au titre de la législation professionnelle le 17 décembre 2002, le taux d'incapacité ayant été fixé à 5 % à compter du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509273_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une mesure de démolition de bâtiments ; la décision porte une atteinte grave et irréversible à son droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100678

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

responsabilité du fait des produits défectueux en visant les disposions de l'article 1386-7 du code civil, ce régime de responsabilité n'étant applicable qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc7bb2c32d969d35355

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La personne me menace de me mettre dehors'.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869521

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

A ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Source officielle

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