ou tenté de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel en n'organisant pas les élections desdits délégués; mais attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le prévenu

atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à retenir, s'agissant de l'atteinte à la santé de M.

électricité, travaillait dans une usine appartenant à la société ELF-ATOCHEM dans laquelle il avait été détaché pour participer à la construction et au raccordement d'une cellule hors tension dans un poste

Il relève également que le demandeur produit deux attestations d'exposition à l'amiante qui font état d'une exposition à ce produit de 1978 à 2002 au poste de cariste et de manutentionnaire puis de 2001

000 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des deux associations parties civiles, alors : « 1°/ que le délit puni par l'article 415-3 du code de l'environnement est constitué s'il a été porté

Néanmoins, je confirme que, dans l'affaire "Z..." susvisée, j'assume au nom de mon entreprise l'entière responsabilité"; qu'il ressort des termes mêmes de cette attestation que M.

ou un cendrier au nom de la marque, ou encore un kangourou emblème de l'Australie, pays d'origine de la marque de cigarettes "Winfield" ; que les premiers juges ont considéré que " la décoration des paquets

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le 30 avril 1982, enregistrée sous le n° 1.203.011 pour désigner des produits de la classe 3, notamment les parfums, a demandé, pour atteinte à cette marque, d'une part, la condamnation de la société

violation des articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque

préjudices causés par la rupture brutale des relations commerciales établies (s'agissant des « sites d'[Localité 4], de [Localité 8] et de [Localité 1] », la désorganisation induite ayant par ailleurs porté

"1°) alors qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de vérifier concrètement si les propos ou écrits incriminés sont de nature à porter atteinte à l'honneur ou à

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation de viols et atteintes

Technifil ; " aux motifs que Grégory Y... est poursuivi pour avoir à Saint-Germain-de-Livet, le 22 décembre 1994, porté atteinte au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de cassation, pris de la violation des articles L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'une demande de cession de bail par le preneur au profit d'un descendant ne peuvent, pour écarter la demande, retenir la mauvaise foi du preneur, sans s'expliquer sur l'étendue et la gravité des manquements

atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

C... et Mme B..., épouse D... ; que le prévenu a expliqué avoir perdu le contrôle de son véhicule suite à la manoeuvre d'un autre véhicule de marque Citroën GS qui circulait également en sens inverse et

l'emprise de l'alcool, s'était introduit de nuit dans son appartement; que les intéressés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour délit de violence volontaire avec arme et port

atteinte à ses droits et à sa dignité, et ont altéré sa santé physique et mentale, tout en compromettant son avenir professionnel ; que M.