Attendu que, par ordonnance du 17 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

1995 (cote D 7) ; "aux motifs que l'article 62, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 du Code de procédure pénale à procéder à des auditions

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a rejeté la demande d'audition

encaissés étaient rétrocédés à Mme Z... afin qu'elle règle les dettes de la société ; que les explications fournies par la demanderesse ont été entièrement infirmées en cours d'instruction tant par les auditions

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

T... s'était déjà livré à des assiduités verbales et même à des gestes, faisant apparaître qu'il avait l'intention de parvenir à une relation intime avec ces personnes ; qu'il faut constater que lorsque

et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation.

que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition

Auction.

d'interprétation stricte ; que le dernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 énonce "qu'au vu de l'avis de la "commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage "librement

du texte invoqué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

Par avenant n°1 en date du 24 mai 2023, la société ATOL AUDITION [Localité 4] s'est trouvée subrogée, à compter du 23 janvier 2023, dans les droits et obligations de la société WE AUDITION CORPORATE.

Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

au caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête administrative et faisant actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire, des noms et prénoms des témoins auditionnés

licenciement abusif ; alors que la fausseté du motif énoncé par l'employeur donne au licenciement un caractère abusif ; que le salarié faisait valoir à ce sujet que son licenciement avait pour but de libérer

des 4 février et 21 mai 1991, et que le reconnaissent Jean-Pierre X... et son vendeur, Jean-Michel Z..., le moteur du véhicule livré possède des caractéristiques différentes (sa cylindrée est inférieure

H..., ni Mme G... n'avaient, au cours de leur audition initiale, mis en cause à un moment quelconque Y... comme ayant participé au crime de soustraction, d'enlèvement ou de destruction de pièces confiées

à son encontre et qu'il n'apparaît pas que de nouvelles mensures d'instruction soient susceptibles d'apporter des éléments supplémentaires ; "alors que si les magistrats instructeurs apprécient librement