ASSURANCES DE PARIS (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Charles B... du chef

à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Elf, 2, place de la Coupole, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation des jugements rendus l'un le 24 juillet 1991, l'autre

jugement, * Condamné BRUNSWICK à payer la seule somme de 2.000 euros au profit de TRANSCANAUX en application de l'article 700 du CPC. » Attendu La Société TRANSCANAUX n'a pas formé appel contre le chef

de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

Aux termes de l’article 463 du même code, “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs

moyen de cassation de l'assureur contestait seulement le poste des pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, l'objet d'une éventuelle cassation ne pouvait pas s'étendre à d'autres

la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres

De ce chef, il convient de confirmer le jugement. Sur les autres chefs de demande LA S.A.S. qui succombe pour l'essentiel doit être condamnée aux dépens d'instance et d'appel.

REVOCATION DE LA DONATION ET EN PAIEMENT DES ARRERAGES, CONVERTISSAIT L'OBLIGATION DE SOINS EN UNE RENTE DE 100 FRANCS PAR MOIS ET ORDONNAIT LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT EN TROIS ANS SANS INTERETS, LES AUTRES

distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé ne peut former un appel incident ou provoqué des autres chefs contre un autre intimé que s'il existe, quant à l'objet du litige, un

principes généraux (point n° 6 et non point n° 3 comme indiqué dans le complément de saisine suite à une erreur de plume non contestée par la société dans ses écritures d'appel), à l'exclusion des autres

impossible la vente immobilière concernée sans pour autant statuer sur la demande de remboursement des sommes versées ; aussi, convient-il, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, quant aux autres

E..., et, d'autre part, contre la Winterthur ; que l'arrêt attaqué a, notamment, débouté les consorts D... de leurs demandes, condamné la société Cofico et Allianz à payer à la société SIF, sous déduction

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt écartant des débats les pièces numérotées 24, 26 et 27 produites par M.

DE VINGT ET UNE TONNES DE TOLES, ETAIT COUVERT PAR L'AUTORISATION AI 60670 DONT LE CHAUFFEUR ETAIT PORTEUR " ET QUE, EN CONSEQUENCE, " IL NE CONSTITUE AUCUNE INFRACTION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE

Sylvain Z... le 30 octobre 2010 aux termes duquel il donnait ses directives en matière de rattachement des établissements aux autres chefs de secteur en son absence, -le ton agressif, humiliant et accusateur

des procédures fiscales ; que le juge pénal n'est pas saisi, en l'espèce du redressement au titre des BNC ; qu'il n'y a pas lieu à annulation de la vérification en son entier ; que sur les deux autres