l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Frank et Pignard a conclu avec son personnel le 12 juin 1991 un accord d'intéressement, modifié par avenant

à son contrat à travail, du 11 avril 1985, la nommant ouvrier magasinier groupe IV, 8ème échelon ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du

X... a été engagé par la société NMP France en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'assistant responsable technique, catégorie agent de maîtrise, étant en outre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Les Ouvriers du Paradis United Babylone.

Par le troisième moyen, le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que M.

ENTREPRISES DE CHAUFFAGE OU DE DISTRIBUTION DE FLUIDE THERMIQUE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE PERSONNEL OUVRIER

du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dudit code ; 3°/ que I'employeur qui ayant eu connaissance de faits susceptibles de constituer une faute grave, tarde à ouvrir

Il ajoute que la seule circonstance que la même formation ait décidé d'ouvrir cette enquête et réglé le différend n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur son impartialité

[J] et vingt-huit autres salariés, exerçant des fonctions d'ouvriers, ont saisi, avec le syndicat Filapac CGT DS Smith Packaging Normandie (le syndicat), la juridiction prud'homale afin de solliciter la

Selon un document intitulé « avenant au contrat de travail », signé par les parties, il était mis fin au second contrat de travail au 31 janvier 2009. Le 2 avril 2009, M.

d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le syndicat général du Livre à l'effet de voir déterminer les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés due à chacun des membres du personnel ouvrier

par fausse interprétation l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers ; 2 / qu'il résulte de l'article 12 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,17 DES DISPOSITIONS GENERALES MODIFIEES PAR L'AVENANT DU 25 MARS 1963 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

Sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à trois jours ouvrés en cas d'accord ?

'accord ; qu'il invoque, par ailleurs, la violation du principe de l'égalité de traitement entre organisations syndicales, considérant qu'interdire à la CFE CGC de signer l'avenant

Par avenant régularisé le 1er mars 2022, M. [U] [T] a été classé au niveau ETAM D.

en fin de poste, sans maintenir la " chauffe des machines " à 100°, comme ils y avaient été invités par une note de service du 6 mai 1985 ; que la société Dumortier, après en avoir averti les huit ouvriers

du 29 janvier 1974, alors que, selon le moyen, ces dispositions visaient à l'unification des statuts ouvriers et Etam, mais n'avaient ni pour objet, ni pour effet, d'accorder aux ouvriers mensualisés

Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'avenant n° 2 du 28 mai 2020 à cet accord : " () Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail ". 5.