des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

CAVAN MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis.

immédiate ni l'établissement contradictoire du procès-verbal relatant les opérations, dont il prévoit au contraire qu'une copie doit être transmise à l'occupant des locaux contrôlés ; qu'en l'espèce :

[H] pour une durée de six mois, alors « qu'est nul le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire pour lequel la personne détenue, faute d'avoir été régulièrement convoquée

Vu les avis de dégrèvement en date des 31 mai 2022 et 11 octobre 2022. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2021.

qui n'a pas été soumis au contradictoire ; - l'avis rendu par cette commission ne lui a pas été notifié ; - il n'est pas établi que cette commission était régulièrement composée ; - l'identité de

Greffier lors des débats : Madame Valérie LETOURNEUR MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis.

Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, connaître son avis.

PION, substitut général, qui a fait connaître son avis ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : -contradictoire.

Christophe ESTEVE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

constatation de l'inaptitude de Zaïa Z... à partir d'éléments réunis de manière sincère avec la volonté constante de préserver l'emploi de celle-ci dans un poste adapté et de pouvoir s'appuyer sur de nouveaux avis

Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Monsieur Patrick HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Sur la régularité du rapport d'expertise : II est fait grief à l'expert de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en procédant à une visite des lieux le 6 janvier 2011 à partir de 14 heures

Par un arrêt du 24 janvier 2017, une cour d'appel, après avoir annulé pour non-respect de la contradiction le jugement du 15 mai 2015 de ce tribunal, a déclaré irrecevable la même action en paiement du

A, qui sollicitent une nouvelle expertise, produisent un avis médical, non contradictoire, réalisé à leur demande par un expert honoraire près la cour d'appel de Rennes, remettant en cause l'analyse de

Le conseil a adressé le 12 février 2021 un nouveau courriel au juge des libertés et de la détention dans lequel il indiquait avoir pris note de l'absence de renvoi du débat contradictoire et précisait