indique dans l'appel à candidatures prévu à l'article R. 142-3, que les terrains et les droits à paiement de base qui y sont attachés seront cédés conjointement.

Article 260

—

holding, les entreprises mères de société de financement, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement qui ne respectent pas les critères du paragraphe 1 de l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/2033 précité sur base

Article 40

—

Les établissements de monnaie électronique filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée,

Article 5

—

Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la

Article Annexe art. 5

—

Le marché international des tourteaux de soja cuit a pour base le soja cuit (farine ou pellets) de toutes origines agréé par le comité technique : De qualité saine, loyale et marchande ; Contenant un minimum de 48 p. 100 de protéines et de graines ;

Article 31

—

Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article

Article R173-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 49

Code de la sécurité sociale

A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 se coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de l'article R. 173-4-4 et échangent

Article 30-1

—

Le capital décès prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est égal à 91,25 fois le gain journalier de base défini à l'article 22 du présent décret.

Article L755-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41

Code de la sécurité sociale

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.

Article 3

—

I. - L'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, à l'exception

Article 78

—

Les données sont opposables aux bénéficiaires des prestations pour la gestion desquelles la base de ressources mensuelles est utilisée.

Article 4

—

En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.

Article 3

—

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :

Article 16

—

Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.

Article R114-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Article L175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 01

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.

Article R421-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06

Code de l'éducation

Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.

Article LO111-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.

Article R3323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12

Code du travail

Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :

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