période d'immobilisation et donc de non-exploitation de la machine de presse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'obligation de payer les intérêts d'un prêt contracté pour financer l'acquisition

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé que les sociétés acquéreurs étaient censées avoir eu connaissance de la situation du bien

information claire et précise des acquéreurs sur ce point, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé ce faisant l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le vice caché est celui qui rend le bien

Dans leurs observations du 6 mai 2022, M. et Mme [B] font valoir que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives, car leur patrimoine est exclusivement composé de biens acquis

, la société s'était bornée à s'engager à revendre le bien acquis dans un délai maximum de quatre ans, avec la précision que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes

L'acquisition a été financée au moyen d'un prêt octroyé par la société [9] d'un montant de 130.000 € au taux effectif global de 4,437 % l'an, remboursable en 300 mensualités.

d'un autre immeuble dont ils sont devenus propriétaires le 7 juillet 2000 ; que ce prêt a été garanti par une inscription d'hypothèque sur le bien acquis et le nantissement du contrat d'assurance vie

regard des articles 1115,257 6° et 35 I 1 du code général des impôts ; Mais attendu que l'exploitation directe d'un bien acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, lorsqu'elle

décès, il convient de prendre en compte tous les caractères, non seulement physiques et économiques, mais aussi juridiques susceptibles d'en affecter la valeur ; que lorsque la succession comprend des biens

[B] à lui payer la somme de 291 071,72 euros, se prévalant d'une créance en compte courant au titre des fonds personnels apportés à la SCI ayant permis de financer le bien acquis par la société.

vendu, qualité qui résulte de la logique de l'opération de défiscalisation, doit être l'assurance de la location ; que la location effective du bien acquis est, en effet, une condition essentielle à l'opération

, qualité qui résulte de la logique de l'opération de défiscalisation, doit être l'assurance de la location ; que la location effective du bien acquis est, en effet, une condition essentielle à l'opération

vendu, qualité qui résulte de la logique de l'opération de défiscalisation, doit être l'assurance de la location ; que la location effective du bien acquis est, en effet, une condition essentielle à l'opération

ADOPTES QU'« il incombe (¿) à Monsieur Gérard X... et à Monsieur Thierry X... d'établir que les actes de vente querellés en date des 23 octobre 1979 et 26 janvier 1989 et qui correspondent à des ventes de biens

code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour juger mal fondée la demande de M. et Mme A... tendant à être indemnisés des loyers qu'il avaient dû continuer à acquitter

l'occasion de la cession de diverses parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence ; que ce dégrèvement a tiré l'exacte conséquence de l'effet déclaratif du partage des biens

père ; Attendu que Mlle E... de Paul fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1989) d'avoir déclaré son action prescrite en ce qu'elle portait sur le compte de son père à la Banque Fabre et sur des biens

[N] fait état sont intervenus à compter du mois de novembre 2003, et non dès l'origine, et le projet de "vente" du bien acquis par Mme [S] à M.