Minondo en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M.

[O] a été désigné commissaire à l'exécution du plan. 3.

[V] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pharmacie Sechel, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

exécution, pour un montant correspondant à celui de l'indemnité de retard prévue au contrat d'ingénierie, et que la société Thni s'était engagée à fournir à la société Novatech, a été accordée par la

Le cabinet LX Amiens-Douai a régulièrement été mandaté par le Cabinet Bonte et associés afin d'interjeter appel au nom de M. [U].

formé d'incident, par un dire régulièrement déposé, ont ensuite demandé l'annulation de l'adjudication en invoquant une décision rendue après la publication du commandement de saisie par un juge de l'exécution

entre la société Fasver et la société ITDC, la cour d'appel ne pouvait conditionner le droit à la rémunération contractuelle de Richard Y... à la preuve de la bonne exécution des contrats ainsi conclus

Y..., commissaire à l'exécution du plan, a procédé à la répartition du prix entre les créanciers de la procédure collective, selon l'état de collocation déposé au greffe, sans tenir compte de la créance

X..., directeur commercial de la société Oltmanns était claire en ce qu'elle précisait que "les clientèles CUMA et Coopératives, à l'exception de celles du sud-ouest n'étaient jusqu'au 1er septembre 1987

des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande

changement de fonctions et qui refusait les nouvelles modalités de rémunération imposées à l'ensemble du personnel commercial, avait créé dans l'entreprise un climat nécessairement préjudiciable à la bonne

dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne

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