Codes de loi français

Article 38

Cette équivalence des titres est reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d’assurance maladie, après avis du Conseil National de l’Ordre

Article L233-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne

Article 215.12

A bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 15 000, les cabines individuelles d'officiers disposeront d'une salle de bains privée, contiguë, équipée d'un water-closet ainsi que d'une baignoire et/ou d'une douche et d'un lavabo alimentés

Article 42

collectivité territoriale, d'un établissement public, d'un organisme de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.

Article 39

Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition 6 IV-3.

LEGIARTI000028906519

Bénéficiaires Le présent contrat vise les médecins spécialisés en médecine générale, à la condition qu'ils ne soient pas déjà installés ou que leur installation en cabinet libéral date de moins d'un an à la conclusion de ce contrat.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'études en mécanique réalise les dossiers d'études détaillés de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une pré-étude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes

Article 36

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à tous les signataires de la convention et prend effet à l'échéance d'un délai de six mois.

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

-Les locaux de rétention administrative doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d'une pharmacie

Article Annexe XXXII

thérapeutique médicale, d'une rééducation médico-psychologique ou d'une rééducation psychothérapique ou psycho-pédagogique sous autorité médicale.

LEGIARTI000043835224

Description de l'expérimentation Il s'agit d'une expérimentation nationale pilotée par la direction générale de la santé (DGS) et la Fédération française de psychiatrie (FFP), en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la

Article Annexe XVII

La mesure de l'indicateur est effectuée sur la base d'un justificatif pour les 4 premiers indicateurs et de la mise à disposition d'une synthèse annuelle par patient pour le dernier.

Article 1

V Agent de sécurité en sûreté (ADSS). 344t 2 ans CABINET S'WAY.

Article Annexe

Les directeurs de cabinet. Les directeurs et chefs de service de l'administration centrale. Le directeur de l'Université Gustave Eiffel. Le directeur de l'ENIM. Le directeur du GE-CIDAM. Le directeur général de l'aviation civile.

Article 1

éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour application des dispositions de l'article 2 (I et III) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit : SERVICES FONCTIONS Hôtels et cabinets

Article 10

qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après : 1° Etablissement de santé ; 2° Etablissement social ou médico-social ; 3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ; 4° Cabinet

LEGIARTI000026909553

Acquérir une méthodologie de travail universitaire adaptée à la déficience visuelle de chaque étudiant, préparer aux caractéristiques de la profession de kinésithérapeute (écriture, lecture, déplacement, schéma corporel, maîtrise de l'espace...).

Article 215.28

Chaque couchette doit être pourvue d'un matelas confortable avec sommier ou d'un matelas-sommier combiné. Le matelas et son rembourrage doivent être d'une matière appropriée.

Article 1

Cabinet du directeur général de l'aviation civile Le directeur de cabinet ou son représentant, président. Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant. L'agent représentant le service acheteur. 1. 3.

Article ANNEXE

Emplois de secrétariat dans les cabinets et auprès de directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales notamment en matière d'horaires.