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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b4b2cdc6046d479c5fb2
22 mai 2026
[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 369.506,22 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 16
soc
6079b12c9ba5988459c5157c
21 décembre 1988
poursuivie dans les mêmes locaux à l'aide des mêmes machines et avec le même personnel et que la société affirmait sans être contredite être en mesure de fournir les éléments statistiques permettant le calcul
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10719
26 septembre 2016
sur ses bulletins de paie, calcul effectué suivant une formule proposée dans les motifs de l'arrêt avant-dire droit ; que cette formule est erronée puisqu'en effet, le calcul du taux horaire à partir
10ème chambre
DTA_2301899_20260109
9 janvier 2026
traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé
Chambre 05
69f5499bcdc6046d4746b51c
28 avril 2026
Sur les intérêts, l'article 4 « Conditions financières de location » des CGV stipule que (…) « sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entrainera le versement d'un intérêt de retard calculé
chambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] au paiement de la somme de 80.243,71 euros arrêtée au 07.03.2023 en au titre du prêt n°178374G d'un montant initial de 500.000 €, outre les intérêts de retard postérieurs calculés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110705
11 décembre 2019
l'action en nullité se prescrivait en l'espèce par cinq ans à compter de la signature du prêt, soit le 6 novembre 2003, pour ledit prêt comporter de manière particulièrement explicite et détaillée le calcul
comm
613721adcd580146773f5fad
21 avril 1992
décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable pour les découverts en compte avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul
8 SS
CETAT:CETATEXT000008124496
21 mars 2003
son premier arrêt, a porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle repose sur une dénaturation et a légalement justifié sa décision de calculer
6079b1fa9ba5988459c54c1e
5 mai 1970
LEGALE N'INTERDISANT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES PREVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU TARIF PREVU AU CONTRAT POUR CALCULER
Chambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2b5e
19 décembre 2023
[K] [C] et Mme [Y] [N] [W] épouse [C] à payer à la demanderesse la somme de 8.588,75 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 25 avril 2022, date de son paiement de la
chambre commerciale
6163ca2976640886b9a72671
21 janvier 2010
préjudice est égal à la valeur du capital social, 8.409.850 € et du compte courant détenu par Monsieur [P], 1.524.490 €, et condamner le CREDIT LYONNAIS à leur verser ces montants majorés des intérêts calculés
juge unique (5)
DTA_2202783_20231221
21 décembre 2023
La viabilité du projet de logement est matérialisée par le calcul d'un taux d'effort.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187809
24 novembre 2003
des suppléments d'imposition ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressement adressée aux époux X indique les modalités essentielles du calcul
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd46cea93df0af218ee534
21 septembre 2018
2 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de
1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc102799a9057d5dcf69
5 mai 2022
Sur le calcul du taux effectif global L'article L. 313-1, alinéas 1, 2 et 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « Dans tous les cas, pour la détermination
civ3
6137240bcd58014677411874
28 janvier 2003
annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clause 6.5.2. du contrat stipulait que les notes d'honoraires qui ne seraient pas réglées dans le délai prévu seraient automatiquement majorées d'un intérêt calculé
1ère chambre
69e96757cdc6046d47328660
9 avril 2025
En conséquence, le tribunal condamnera [W] à payer à Engie la somme de 141 012,78 € TTC avec intérêts de retard calculé au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
613723e3cd5801467740f7da
11 juillet 2002
salarié ; que cette déclaration n'ayant pas été réceptionnée par l'URSSAF, il a effectué, avant la date d'échéance, une démarche auprès de cet organisme qui a encaissé son règlement des cotisations, calculées
ECLI:FR:CCASS:2020:C100406
1 juillet 2020
Le coût de cette assurance devait donc être intégré dans le calcul du taux effectif global. Il ressort des informations financières contenues dans l'offre de prêt que tel n'a pas été le cas.
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