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78 572 résultats pour « calcul du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 369.506,22 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 16

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c5157c

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

poursuivie dans les mêmes locaux à l'aide des mêmes machines et avec le même personnel et que la société affirmait sans être contredite être en mesure de fournir les éléments statistiques permettant le calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10719

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

sur ses bulletins de paie, calcul effectué suivant une formule proposée dans les motifs de l'arrêt avant-dire droit ; que cette formule est erronée puisqu'en effet, le calcul du taux horaire à partir

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301899_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les intérêts, l'article 4 « Conditions financières de location » des CGV stipule que (…) « sans préjudice de la résiliation, tout loyer impayé entrainera le versement d'un intérêt de retard calculé

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d0bc38cdc6046d4712c391

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] au paiement de la somme de 80.243,71 euros arrêtée au 07.03.2023 en au titre du prêt n°178374G d'un montant initial de 500.000 €, outre les intérêts de retard postérieurs calculés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110705

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

l'action en nullité se prescrivait en l'espèce par cinq ans à compter de la signature du prêt, soit le 6 novembre 2003, pour ledit prêt comporter de manière particulièrement explicite et détaillée le calcul

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fad

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable pour les découverts en compte avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008124496

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

son premier arrêt, a porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle repose sur une dénaturation et a légalement justifié sa décision de calculer

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c1e

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

LEGALE N'INTERDISANT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES PREVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU TARIF PREVU AU CONTRAT POUR CALCULER

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2b5e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[K] [C] et Mme [Y] [N] [W] épouse [C] à payer à la demanderesse la somme de 8.588,75 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 25 avril 2022, date de son paiement de la

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163ca2976640886b9a72671

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

préjudice est égal à la valeur du capital social, 8.409.850 € et du compte courant détenu par Monsieur [P], 1.524.490 €, et condamner le CREDIT LYONNAIS à leur verser ces montants majorés des intérêts calculés

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202783_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La viabilité du projet de logement est matérialisée par le calcul d'un taux d'effort.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187809

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

des suppléments d'imposition ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressement adressée aux époux X indique les modalités essentielles du calcul

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd46cea93df0af218ee534

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

2 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6274bc102799a9057d5dcf69

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le calcul du taux effectif global L'article L. 313-1, alinéas 1, 2 et 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « Dans tous les cas, pour la détermination

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411874

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clause 6.5.2. du contrat stipulait que les notes d'honoraires qui ne seraient pas réglées dans le délai prévu seraient automatiquement majorées d'un intérêt calculé

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96757cdc6046d47328660

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, le tribunal condamnera [W] à payer à Engie la somme de 141 012,78 € TTC avec intérêts de retard calculé au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7da

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

salarié ; que cette déclaration n'ayant pas été réceptionnée par l'URSSAF, il a effectué, avant la date d'échéance, une démarche auprès de cet organisme qui a encaissé son règlement des cotisations, calculées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100406

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le coût de cette assurance devait donc être intégré dans le calcul du taux effectif global. Il ressort des informations financières contenues dans l'offre de prêt que tel n'a pas été le cas.

Source officielle

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