durée déterminée; que le seul fait que le terme puisse être qualifié d'incertain ne saurait suffire à qualifier le contrat de contrat à durée indéterminée, cette durée étant expressément liée à l'exécution

d'une tâche précise et temporaire, notamment afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ; que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter

du service public ; qu'il a, en conséquence, le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'il n'avait donc pas à être transmis au préfet pour être exécutoire ; que les dispositions de l'article 2 de

immédiate du jugement, exécutoire par provision, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'instance

Jean Y... et son épouse en exécution forcée de cette convention dont ces derniers ont demandé la résolution pour inexécution des obligations auxquelles étaient tenus leurs co-contractants; Attendu que

société Kronenbourg l'ont été dans le cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p. 3, dernier et p. 4 1) ; "et "que les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de la rente ; que présente un tel caractère

D'autre part, une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit. 18. Dès lors, le moyen doit être écarté.

rendent impossible, selon la loi française, l'exécution de la décision de confiscation. 9.

DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE EN DATE DU 22 JUIN 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A

qui sont intervenus dans les locaux de la SA Actimage le 19 novembre 1996, participaient bien à l'exécution d'une opération, dont la première phase consistait à repérer l'origine des infiltrations d'eau

restituer l'exacte qualification du contrat sans s'arrêter à la dénomination retenue par les parties lorsque, comme en l'espèce, la présence d'une clause de résiliation unilatérale dans le contrat caractérise

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

des sommes dues au titre de l'exécution provisoire.

; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention d'Ernest X... ; "aux motifs que compte tenu de la peine encourue, pour éviter tout renouvellement de l'infraction et assurer l'exécution

provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne la société Sorape alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président,

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et