, minimisant la portée de ses actes, que cette deuxième thèse du prévenu ne correspond pas à certains éléments objectifs du dossier, comme par exemple, la pratique de massages sur le jeune D..., préalablement

contesté le caractère professionnel de la maladie, avait procédé à une enquête et que l'employeur, contacté par elle, lui avait adressé un rapport circonstancié tel que prévu par l'article R. 441-11,

le 15 novembre 1989, en qualité de chef comptable, par la société Somimar, pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, administratif et financier ; que convoqué à un entretien préalable

laquelle celle-ci a acquis un véhicule ; qu'à la suite de difficultés de paiement, le véhicule a été repris et vendu au profit de la banque ; qu'invoquant, notamment, l'absence de mise en demeure préalable

à son encontre ; que la découverte préalable, par l'absorbant, de faits susceptibles de caractériser un détachement salarié irrégulier au sein de la salariée absorbée, ne le prive pas du délai de six

par devers lui la somme reçue à charge de la transmettre à la partie civile ; que, dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le délit d'abus de confiance était en l'espèce caractérisé

Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 7 octobre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2011. 4.

d'une manoeuvre déterminante de la remise des fonds ainsi escroqués; qu'il importe peu en effet qu'au gré des circonstances, un financement direct ait été en définitive substitué au cautionnement préalablement

lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait une violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère

l'employeur et n'avait été produite que devant la cour d'appel ; qu'en troisième lieu il résultait de cette attestation la preuve des manquements invoqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les manquements d'un salarié aux obligations de son contrat de travail ne peuvent caractériser

avérée, mais se fût, néanmoins, délibérément résolu à faire le choix de sciemment y persister, en passant alors outre une telle opposition de sa part, et à défaut par suite, en l'espèce, de toute caractérisation

communes voisines et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la non réattribution d'une parcelle présentant le caractère

5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de réalisation de travaux sans déclaration préalable

opérations du second semestre 1992, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant d'office, sans inviter au préalable

[L] a ainsi précisé le fondement juridique de ses demandes initiales, tiré du caractère illicite de la rupture du contrat, préalable aux demandes de réintégration et de paiement des salaires résultant

X... à l'inhalation ou à la manipulation d'isocyanates organiques suffisait à établir le caractère professionnel de son affection, en dehors de toute instruction supplémentaire ; que la cour d'appel, qui

retiennent ; que le délit de dégradation d'un bien appartenant à autrui n'est constitué qu'autant que les dégradations ont été volontaires et que les motifs de l'arrêt, qui omettent de constater ce caractère

fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond qui constatent l'existence d'une discrimination syndicale résultant de reproches et sanctions de caractériser