demande en tierce opposition formée contre un jugement du 29 décembre 1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 12 janvier 1973 rejetant une demande d'ouverture de carrières

et du 30 juin 2001 avaient été falsifiés ; que la demande de supplément d'information afin de voir analyser les procès-verbaux d'assemblée générale et les irrégularités administratives de relevé de carrière

titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou dix-huitième anniversaire ; qu'en estimant que le salarié ne pouvait bénéficier du dispositif des carrières

société en liquidation judiciaire peut demander réparation au gérant fautif est celui qui se distingue du dommage subi par l ensemble des créanciers ; qu en décidant que ni la mise en péril de sa carrière

tendant à ce que son employeur soit condamné à prendre en compte à l'égal de l'expérience civile, son expérience acquise en qualité de militaire avant son entrée dans la compagnie, à reconstituer sa carrière

s'étant bornée à en demander le remblaiement, alors que l'activité de la société Laflutte consistait à débarrasser ses clients desdits déchets ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la carrière

et le même diplôme à l'embauche ; que, s'agissant même du coefficient 250, il aurait dû obtenir ce coefficient, compte tenu de la nature des fonctions qu'il exerçait, depuis 1994 ; que sa courbe de carrière

statut du personnel au sol de la compagnie Air Afrique et ledit statut du personnel au sol de ladite compagnie aérienne disposant en son article 1-3 que "ce statut règle les conditions de travail et de carrière

licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il a subie dans le déroulement de sa carrière

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Saint-Witz, annulé l'arrêté du 9 août 1991 du préfet du Val d'Oise lui accordant l'autorisation d'exploiter une carrière

cessation de fonctions et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X... bénéficiait d'un contrat de cinq ans avec maintien en sa faveur du statut de maître de carrière

tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de Thézan-les-Béziers, l'arrêté du 3 juin 1992 du préfet de l'Hérault qui l'avait autorisée à exploiter et à étendre une carrière

société anonyme de matériel de construction, le commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, pour fixer, par son arrêté du 26 mars 1986, les conditions d'exploitation à ciel ouvert de la carrière

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mai 1991), qu'à la suite d'effondrements du sol dus à la présence d'une ancienne carrière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrière immobilier, société anonyme dont le siège social est

l'encontre de Mme X..., avocat audit barreau, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), en sollicitant et obtenant un carnet

X..., conseiller financier à la Caisse d'épargne d'Ile-de-France et exerçant depuis 1991 ses fonctions à temps partiel, a soutenu avoir fait l'objet d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 avril 1989), que deux parcelles composant un terrain dont ils sont propriétaires ayant été exploitées en carrières