ont signé chacune un acte de cautionnement solidaire avec le débiteur portant au recto mention du taux d'intérêt soit 12,03 % ; qu'à supposer la mention manuscrite imparfaite en ce qu'elle ne reproduit

LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS DE LA BANQUE GARANTE CONTRE LE DEBITEUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES

Subsidiairement elle a fait valoir que la demande était infondée, le débiteur principal étant solvable et qu'il n'y avait donc pas lieu d'actionner la caution.

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

cédée, alors « que si le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, qui a pris

la société Innovation et Industrie, n'était pas disproportionné à ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la caution

un cautionnement en sachant que la situation du débiteur était obérée commet un dol justifiant l'annulation de l'engagement de caution ; que le créancier est spécialement de mauvaise foi lorsqu'il

le débiteur principal ; que, en effet, par application des dispositions de l'article 2288 du code civil, la caution est engagée à satisfaire à l'obligation souscrite par le débiteur s'il n'y satisfait

ans prorogée jusqu'au 27 octobre 1985, en vue de financer un programme immobilier ; qu'après réalisation de ce programme, les ventes des appartements construits n'ont pas permis d'apurer le solde débiteur

LES DETTES DE LA SOCIETE DELTA ENVERS LA BANQUE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE CES DETTES SONT CONSTITUEES PAR DES EFFETS IMPAYES, QUE LA CAUTION PEUT, COMME LE DEBITEUR PRINCIPAL

2016 et jusqu'à parfait paiement, la somme de 15.000 € au titre de sa caution du solde débiteur du compte professionnel [...] outre intérêts au taux légal à compter du 9 février 2016 jusqu'à parfait

S’agissant du point de départ du délai de prescription il est de principe que dès lors que le recours personnel de la caution contre le débiteur principal et l'obligation de celui-ci vis-à-vis de la caution

P ne saurait être tenu en qualité de caution de nouveau débiteur en application des dispositions de l'article 1281 du Code Civil, - qu'en outre indépendamment de la décharge du débiteur initial, suite

réciproques et du solde débiteur de leurs comptes ouverts au Crédit Lyonnais.

davantage se prévaloir de l'extinction d'une sûreté prise pour garantir la dette; - C'est en vain que Madame A... se prévaut des dispositions de l'article 2037 du Code civil alors qu'elle n'est pas caution

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article