branches : Attendu que les sociétés SPR et EPR font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs fins de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant qu'en sa qualité de cessionnaire

anticipation de la société Esys sans violer l'article 1250 du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut d'accomplissement des formalités légales d'une cession de créance ne rend pas le cessionnaire

texte susvisé ; 2 ) que l'acceptation par le bailleur d'une cession à laquelle il n'a pas été appelé à participer ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sa volonté de considérer le cessionnaire

de bail, résultait de ce que le mandataire de la bailleresse, administrateur de biens, avait reçu en règlement des loyers, pendant prés de deux années, des chèques tirés sur le compte bancaire du cessionnaire

société ; qu'il s'ensuit que lorsque la société en redressement judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession, ses dirigeants ne peuvent exercer aucune influence sur la direction de la société cessionnaire

société Briand, laquelle a invité par écrit les quatre salariés à reprendre le travail le 16 juin ; qu'après avoir fait connaître au liquidateur leur décision de ne pas donner suite au courrier du cessionnaire

septembre 1995, et celle de 64 409,28 francs diminuée des agios et intérêts comptabilisés depuis le 5 janvier 1991 augmentée de l'intérêt légal à compter de la même date, alors, selon le moyen, que le cessionnaire

la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit au bail au bailleur ; qu'il en résulte pour le cessionnaire

X... a cédé son fonds de commerce exploité dans les locaux loués à la société Davlauy et s'est engagé à rester solidairement tenu avec la cessionnaire du paiement des loyers et de l'exécution de toutes

l'objet d'une cession de créance par la société Centrest à la société Dijon finance, que cette cession régulièrement faite entraînait de plein droit la cession au profit de la société Dijon finance, cessionnaire

Z... et A... avaient attendu le 11 juillet 2000 pour l'assurer que la SARL Boutique 44 les substitueraient en qualité de cessionnaire du fonds de commerce, en produisant l'acte de constitution de cette

jusqu'au défaut de règlement, seront allouées au cédant, la société Alpha express holding, à titre de premiers dommages et intérêts lequel pourra poursuivre comme bon lui semble la société Agano, cessionnaire

X... de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le preneur ne peut céder le droit au bail au propriétaire des murs, que la relation triangulaire, cédant cessionnaire bailleur n'existe plus dès lors que

stipulation par elle appliquée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la clause en question ne visait que les recours pouvant être intentés par un tiers quant aux constructions que le cessionnaire

L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire

de la société Groupe Marcel Dassault , la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire

entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; en cas de transfert d'une activité du secteur privé vers le secteur public, la seule circonstance que le cessionnaire

légitimement croire qu'il s'agissait d'une facture résultant d'une véritable commande qui n'existait pas; qu'il est constant que la cession de créance s'opère par la seule remise du bordereau au cessionnaire