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27 059 résultats pour « chèque de banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300752

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

l'absence de modalités prévues pour la levée de l'option, celle-ci devait, comme stipulé par la promesse, avoir lieu par la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais par chèque

Source officielle

Page 40 sur 1353

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

6946a58975782d5f06f9e748

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle n'a pas contesté le montant de la dette locative tout en remettant à l'audience à la SA IN'LI PACA un chèque de banque de 5000,00 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163bf193aeb4b683cf412ca

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

désigné par le tribunal ; Considérant que la SCP [D] [M], en la personne de Maître [M], expose que Monsieur [U], cessionnaire, a créé l'Eurl Golf [U] ; que le prix de cession a été payé par un chèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920df

Appel

26 février 2015

26 février 2015

* * * Sylvain X...et Emmanuelle Y...ont fait l'objet de poursuites de saisie immobilière concernant leur bien immobilier situé à Noisy le Sec (93), ..., de la part de leur banque, la Caisse

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108425_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B des justifications sur diverses sommes portées au crédit de ses comptes bancaires ouverts auprès du Crédit mutuel et de la Banque populaire au cours des années 2012 et 2013 d'une part et au cours de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310280

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... adresse à son avocat le chèque de 100.000 euros à l'ordre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210131

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Force est de constater qu'à l'exception des relevés de comptes bancaires du crédit agricole des 14 janvier, 22 janvier et 14 février 2008 démontrant l'encaissement de chèques et la remise de chèques en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa03ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le prix du véhicule a été réglé par chèque de banque remis en main propre à Monsieur [H] [Z] le 1er mai 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c5dcdc6046d479b7e14

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'actif disponible est composé des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables, de la trésorerie disponible, incluant les effets de commerce échus ou escomptables, la provision des chèques de banque

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Il relève que l'intimé reconnaît que le grief des avances déguisées ne peut être retenu pour les chèques de banque.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a2380c7ca18b0008e57ff2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

portées que par ministère d'avocat, - Rappelé que l'avocat, avant de porter les enchères, devra se faire remettre par son mandant unique et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00473_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... est seulement habilité aux fins de cet acte, est le cessionnaire, ainsi que ce cessionnaire a remboursé les comptes courants des trois associés cédant leurs parts sociales au moyen de chèques de banque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00607

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

représentation en justice ainsi que le paiement de la réparation du dommage et des amendes : verser entre les mains de Madame la régisseuse des recettes près le tribunal judiciaire de Dunkerque par chèque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00333

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Le chèque de banque de 11.891,26 € remis par l'appelante à Me X... est subséquemment insuffisant au regard du montant du passif évalué à 138.149,99 € par le mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162853bc10e2193c578099b

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

[H], a racheté un autre bien à l'aide du prix ; qu'elle justifie avoir dû clôturer un compte d'épargne en assurance-vie 'Vivaccio' détenu à la Banque postale pour satisfaire la demande pressante de son

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ee

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du fonds de commerce de le 2 novembre 2016 d'un chèque de banque à la demande de M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca72cdc6046d474c5614

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

RAPPELONS que : - le règlement des consignations peut être effectué uniquement par chèque certifié (chèque de banque) ou virement bancaire à privilégier ; PAS DE REGLEMENT EN ESPECES ; - Pour tout virement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100508

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

O..., né le [...] à Juvisy-sur-Orge, demeurant [...] , la somme de 2 700 € (deux mille sept cents euros) à titre de prêt sous forme d'un chèque de banque de la Société générale n° [...].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10255

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

P..., remettra le jour de l 'audience un chèque de banque permettant de payer le passif", ce qu'elle n'a pas fait étant encore relevé qu'entre la requête présentée dès le mois de novembre 2008 par le SIE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c1cd34defd4c4b3b4625

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

C] ; Considérant que, le 18 mai 1992, à la demande de [P] [C] titulaire d'une procuration, une somme de 234 553,13 francs a été débitée du compte épargne ouvert au nom de [U] [F] à la BNP, par chèque

Source officielle