AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300752
1 juillet 2015
1 juillet 2015
l'absence de modalités prévues pour la levée de l'option, celle-ci devait, comme stipulé par la promesse, avoir lieu par la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais par chèque
Source officiellePage 40 sur 1353
0P3 P.Prox.Référés
6946a58975782d5f06f9e748
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle n'a pas contesté le montant de la dette locative tout en remettant à l'audience à la SA IN'LI PACA un chèque de banque de 5000,00 euros.
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