validité ou de provision dudit chèque.

versements des acheteurs devait servir prioritairement à régler la SNVB du montant du prix de son prêt ; que, par le débit de ce compte séquestre de 1 520 000 francs, il couvrait le trou financier dû aux chèques

contestant la situation de surendettement du fait de la mauvaise foi du débiteur lequel est propriétaire de l’immeuble entier comportant trois voire désormais quatre appartements ; que ce dernier a fait un chèque

concubin, Monsieur Florent Y..., et de la famille de celui-ci, qu'elle avait rompu tout lien avec sa propre famille, retirait de son compte bancaire des sommes d'argent inhabituelles et faisait des chèques

à la suite d'émission de chèques sans provision, solde débiteur du compte courant à hauteur de 8. 651, 99 euros au 30/ 11/ 2009, dette URSSAF à hauteur de 13. 462 euros au 8/ 7/ 2010, déclenchement d'une

Par conclusions communiquées par RPVA le 18 janvier 2024, [S] [O] fait valoir que [R] [P] a émis un chèque sans provision en connaissance de cause, que cela serait démontré par la clôture du compte sur

s'agissant de la TVA collectée, l'administration ne s'est pas demandée si les factures SCOTT ne correspondaient pas à des livraisons intracommunautaires ; l'écriture " Diffe TVA douane " correspond à des chèques

responsabilité de mandataire en n'exerçant pas, en temps utile, les procédures qui s'imposaient à l'encontre des locataires et notamment en ne faisant pas établir un titre exécutoire à la suite du chèque

Y..., s'est révélé être sans provision; D/ Par acte du 23 décembre 2004, M.

requérant avait été condamné à plusieurs reprises pour escroquerie, instigation à la prostitution, coups et blessures, violence privée, séquestration de personne, actes obscènes en lieu public, émission de chèques

Le 16 décembre 1999, le tribunal correctionnel de Çaycuma condamna le requérant à une peine d’un an d’emprisonnement pour avoir émis un chèque sans provision.

permet d'établir que les contrats passés entre les clients et la société DPS afin que celle-ci effectue les opérations nécessaires à la fourniture de tel ou tel véhicule en provenance de la CEE, un chèque

sur la somme globale de 183 352, 54 €, qui existait déjà lors de la remise des chèques en septembre 2005, fasse l'objet de chèques dont la provision serait transférée de façon échelonnée à la SA Gaz de

LESOURD et BAUDIN, de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par

    Le 20 octobre 1982, le requérant déposa une plainte au parquet de Loulé contre S. pour émission de chèque sans provision.   7.

euros, outre 534,97 euros au titre des congés payés afférents, - de dire qu'elle rapporte la preuve du préjudice qu'elle a subi du fait du paiement tardif de certains salaires et l'émission d'un chèque

A... a communiqué le numéro de téléphone personnel de la maire à une association qui l’a contacté sans avoir reçu préalablement son accord et qu’un commerçant cherchant à le joindre pour un chèque sans

disposition litigieux ont été signés par Monsieur [Y] pour la société Monsieur Nettoie Tout, de même que les relevés d'heure des 34 salariés mis à disposition et que de plus Monsieur [Y] avait émis quatre chèques