SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que chaque partie devrait laisser libre de tout obstacle ou dépôt quelconque la voie commune

stationnement n'est pas en l'espèce de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; en effet : le portail condamnant l'accès au terrain en cause n'était pas cadenassé

SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI ET DONT LES ALLEGATIONS ETAIENT REPRISES DANS UNE NOTE EN DELIBERE QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL, QUE CE PAIEMENT RESULTAIT D'UN CHEQUE

- Le refus non équivoque de [V] et la non-réciprocité des familiarités de [Y] ([E] [Y]): - Des cadeaux personnels : (') les cadeaux de [V] et [Y] (bouteilles d'alcool) ne sont pas ambigus, contrairement

également être admise en déduction ; - les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge ne sont pas fondées dès lors que les dépenses vestimentaires et celles concernant les cadeaux

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité / f.

Elle indique avoir prêté à Madame [N] la somme de 8.000,00 €, par remise d’un chèque tiré sur la Banque Populaire du Nord le 4 août 2020 à l’ordre de “Madame [N] [W]”.

sommes versées par cet employeur à un régime de retraite supplémentaire institué en faveur des cadres supérieurs, d'autre part, des cotisations sociales du régime général dues par celui-ci au titre de cadeaux

Il rappelle que dans le cadre de sa politique commerciale, la société Argos Hygiène remettait divers matériels à ses clients ou leur faisait des cadeaux dont elle faisait supporter le coût à ses salariés

Il fait reproche à ces sociétés d'avoir débauché messieurs Alain X..., Lionel BOUCHE, Patrick TAUPIN et Christian CARREAU qui avaient, chez la société BETA, des fonctions essentielles, et d'en avoir détourné

rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt, après avoir constaté que le défunt avait établi au profit de son fils et de sa belle-fille un chèque

De même, les carreaux présentent des coupures qui ne sont pas droites. Certaines dalles sont décollées (terrasse de Mme. [F] au niveau des baies des porte-fenêtre).

est de nature à induire en erreur un consommateur moyen sur la portée des engagements pris par l'annonceur ; qu'en l'espèce la lettre personnalisée figurant sur le dépliant publicitaire adressé à chaque

S’agissant des chèques impayés : 23.

] [W], - chèque 6918685 débité le 10 janvier 2017, d'un montant de 2000 euros au profit de [O] [W], - chèque 6918687 débité le 16 janvier 2017, d'un montant de 2000 euros au profit de [E] [W], - chèque

Madel a fait dresser un second constat d'huissier qui a relèvé un décollement de certains carreaux, une assuration de plusieurs joints, ainsi que la présence d'un carreau cassé devant la porte extérieure

Concernant la contestation portant sur l'avantage en nature-divers, elle estime que la société La Boîte à Outils ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel des cadeaux attribués sous forme de

Selon acte d’huissier en date du 16 juin 2023 la SCI CADENAT a fait signifier à [Z] [V] et [Y] [V] un commandement de quitter les lieux.

département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant