dans la vente de matériels de guerre à des clients au Pakistan et ne déclare pas la totalité de ses recettes ; qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 1994, l'Eurl C...

prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, "le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce (...)

comparution de la société Lycamobile SARL à la même date et qui astreint la personne mise en examen aux obligations, d'une part, de ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales définies comme

Evelyne, épouse Y..., - JOVANOVIC Dragoljub, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1991, qui les a condamnés, pour usage de faux en écritures de commerce,

X... ne pouvait représenter valablement la société en justice et l'irrecevabilité subséquente des recours intentés au nom de cette dernière, la cour d'appel viole l'article L. 223-1 du Code de commerce

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

[H] [E] des locaux comprenant un magasin, trois pièces d'appartement, débarras et usage en commun d'une cour situés [Adresse 6] destinés à l'activité de commerce d'alimentation générale et d'habitation

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal de commerce de Saint-Omer, au profit de la société DV Music Cie, société à responsabilité limitée,

d'obtenir ces avantages ; qu'en indemnisant, à hauteur de 90 000 euros, la perte de chance pour la société Samsoë & Samsoë d'acquérir le fonds de commerce à des conditions économiques satisfaisantes pour

privé sa décision de base légale au regard des articles 53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce

échéance, en lui remettant plusieurs chèques dont cinq tirés sur la Banque Rhône-Alpes, que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets de commerce

qu'elle avait retenu que les sociétés EMCC et Quillery s'étaient livrées à des pratiques prohibées sur quatre marchés ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que le ministre chargé

, et qu'il appartenait à ces agents assermentés de se faire assister soit du juge chargé du tribunal d'instance, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police, qui ne pouvaient

qu'un débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt ayant prorogé, à la demande d'un créancier, le délai prévu par l'article L. 621-103 du Code de commerce

Il a été tenu compte des contestations de la SARL BTR qui a retenu, dans ce calcul, les nouvelles consommations enregistrées en moyenne depuis le changement de compteur.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 24/02099 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHPV Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 11

L... a été mis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles, M.

ses fonctions, Michel Y... avait bénéficié d'avantages particuliers au détriment de la clinique, notamment d'une retraite complémentaire non obligatoire, du paiement d'une partie des salaires et des charges