AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65434b260147228318b9141d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle a en outre indiqué que le surpresseur installé était inadapté et chauffait. Elle s'est ainsi opposée à la réception de l'ouvrage et au paiement des factures.
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Chambre 2 procéd. orales
69de9cdbcdc6046d473dba51
13 avril 2026
13 avril 2026
s'agissant des demandes de remboursement des factures de la société GL GENIE FROID, ces frais ont été engagés aux fins de parvenir à l'exécution contractuelle des obligations de la SARL AP PLOMBERIE CHAUFFAGEet
Source officielle