Martin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 5 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Raymond-Max X..., Daniel Y... et Michel Z..., des chefs

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y... du chef

cadre de l'instance pénale menée à l'encontre du président directeur général de la société Starmi ; que par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 janvier 1998, l'employeur a été relaxé du chef

de X... sur le fait que les carnets découverts au cours de l'exécution de la commission rogatoire délivrée pour trafic de stupéfiants qui ont amené les policiers à ouvrir immédiatement une enquête distincte

préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

[X] [W] et Mme [T] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mars 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs d'organisation

Les parties l'ont confirmé à l'audience en indiquant que la somme de 337 470 ¿ n'incluait pas du tout de redressement de ce chef.

été contesté la matérialité des faits ; que les juges ont le droit et le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, que s'ils ne peuvent substituer des faits distincts

qu'un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions puisse recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, il est nécessaire que ces infractions poursuivent la protection d'intérêts distincts

Le jugement sera infirmé de ce chef ; 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de dispositif de l'arrêt attaqué

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

15.076), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (la cotisante) une lettre d'observations portant plusieurs chefs

], [N] [J] [P] et [K] [A] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

Fabrice Y... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation

de celle retenue par la caisse lorsqu'elle sollicite l'indemnisation des différents chefs de préjudice résultant de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a

français" détenus par une société, qui doivent représenter plus de 50 % de ses actifs immobiliers pour qu'elle soit considérée comme une société dépourvue de prépondérance immobilière et pouvant, de ce chef