et le contrat de vente sont indissociables en ce que le second est la reprise des éléments essentiels du premier tenant aux caractéristiques non seulement intrinsèques du bien vendu, mais aussi extrinsèques

Or deux jours avant l'ouverture le 3 juillet 1997, ils avaient la surprise de constater que : - non seulement le parking n'était pas encore aménagé, circonstance pour laquelle ils avaient reçu 50.000 F

Au fond Pour la compréhension de la cause, il convient de rappeler les circonstances ayant conduit à la parution sous la signature de T de l'article de presse intitulé "Vive la Crise" publié dans des

qu'Yves X... s'est trouvé privé de discernement entre le mois d'octobre 1981 et l'année 1995, ce dont il s'ensuit qu'il était dans l'impossibilité d'apprécier et de défendre son droit ; Que cette circonstance

La preuve du dol allégué est complétée en l'espèce par l'analyse des circonstances ayant conduit à la vente qui révèle l'attitude captieuse de M.

problème de l'immigration et les solutions qu'il peut recevoir ; " le fait que d'autres auraient pu commettre antérieurement le même délit en rédigeant des écrits similaires ne peut constituer une circonstance

Le requérant soutient que ces dernières peuvent être imputables par des éléments extrinsèques et notamment par des erreurs des vendeurs lors de la saisie de la vente (indication de paiement en espèce au

, voire l'absence d'état civil, ainsi que de l'usage des surnoms et des transcriptions phonétiques, ou des règles variables de transmission du nom patronymique (arrêt, p. 11, § 3), à des indices extrinsèques

A titre surabondant, la cour observe que la circonstance que la plainte déposée par M.

second oeuvre et que l'immeuble n'était grevé d'aucun privilège et hypothèque, faisant valoir encore, qu'il ne lui appartenait pas d'attirer l'attention des acquéreurs sur les mérites de la garantie extrinsèque

second oeuvre et que l'immeuble n'était grevé d'aucun privilège et hypothèques, faisant valoir encore, qu'il ne lui appartenait pas d'attirer l'attention des acquéreurs sur les mérites de la garantie extrinsèque

titre de la saisine et le juge ne peut fonder une condamnation sur des faits autres que ceux qui sont ainsi précisés ; que, s'il est vrai que les juges du fond peuvent avoir recours aux éléments extrinsèques

faits, la cour d'appel a privé la déclaration de culpabilité du prévenu de toute base légale ; " 2°) alors que, d'autre part, faute pour elle d'avoir caractérisé l'absence prétendue de cause extrinsèque

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

caractère collectif et obligatoire » ; que l'exigence du caractère « obligatoire » du régime complémentaire instituée par ce texte ne concerne que les salariés et/ou les mandataires sociaux ; que la circonstance

[E] était à son service ; qu'il souligne que les intimés ne peuvent expliquer les circonstances dans lesquelles ils sont en possession de correspondances confidentielles personnelles ou échangées

Guy X... de l'existence de telles circonstances, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en énonçant, pour débouter M.

déclaration anonyme soient corroborées par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, ce qui suppose que le président du tribunal de grande instance explicite en quoi ces éléments extrinsèques

déclaration anonyme soient corroborées par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, ce qui suppose que le président du tribunal de grande instance explicite en quoi ces éléments extrinsèques

pas respectées, que ces expertises ne constituent pas une preuve exclusive au sens de la jurisprudence mais un ensemble de preuves dès lors qu'elles contiennent des pièces et éléments de preuve extrinsèques