l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, si la demande d'indemnité a été portée devant la juridiction répressive, la victime d'un accident de la circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Patrick X... est décédé dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait

Le 15 juillet 1999, ce véhicule a été impliqué dans un accident mortel de la circulation à Bougival (78), dans lequel deux passagers transportés ont été tués, deux autres passagers transportés ont été

de la procédure soulevées par Marc X... ; "aux motifs qu'en application de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; que

et à 255.000 € sur 5 ans dans l'hypothèse de la perte de quatre courses par nuit.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 avril 1985), que, de nuit, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de M.

prévaloir de ce texte, la victime ou ses ayants droit doit seulement établir que le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1989), que, de nuit, sur une route, la motocyclette de M.

de Sainte-Marie-du-Mont a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 907/2019 du 19 juillet 2019 et de l'arrêté n°1408/2019 du 14 août 2019, par lesquels le maire a réglementé la circulation

[K] avait « commis plusieurs fautes de nature à l'exclure de son droit à indemnisation pour le préjudice subi lors de l'accident de la circulation survenu le 22 novembre 2014 »; - débouté M.  

Les événements du 9 avril ont concerné directement huit circulations de trains et indirectement cinq circulations pour un total de 385 minutes de retard.

, dans les stations-service à Paris ni même sur une recrudescence des accidents nocturnes de la circulation dans cette ville ; qu'en outre il n'est nullement démontré que le préfet de Police ait usé de

. ; " aux motifs que chacun des deux véhicules disposait d'un couloir de circulation de 2 m 65, qu'il ressort des traces de freinage que la Renault 5 de X... circulait à cheval sur l'axe médian sans raison

Z... et Y... et contre la CPAM du Calvados ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 mai 1990),que, de nuit, sur une route, la voiture de M.

Il soutient que : - il n'a pas reçu de courrier de verbalisation ; - il n'y avait pas de panneau d'interdiction de stationnement à l'entrée de sa rue lorsqu'il est rentré tard dans la nuit au mois

[E], qui circulait de nuit sur une chaussée à double sens de circulation comportant plus de deux voies, a été percuté à l’arrière par le véhicule conduit par M.

octobre 2001, moyennant un loyer mensuel de 1 500 francs, le contrat précisant que le loyer avait été fixé compte tenu de la participation de la locataire à la surveillance du bailleur de jour comme de nuit

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION