La structure de classification et de rémunération au sein des industries électriques et gazières est régie par une convention du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations.

écritures, elle relevait qu'il résultait des relevés de carrière fournis par son employeur que la plupart des agents ayant, comme elle, été nommés rédacteurs juridiques, niveau 4 de la grille de classification

collectif susvisé ; Attendu, cependant, que l'accord collectif sur les règles de recrutement, d'avancement et de carrière ne pouvait recevoir application indépendamment du nouveau système de classification

; Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité de guichet aux seuls agents techniques ; que ces emplois

tâches auraient impliqué de prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir des moyens d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe n° 2 classification

L’arrêté du Gouvernement n o 261/2001 a remplacé l’arrêté n o   559/1990 et a prévu une nouvelle procédure pour la classification des emplois pénibles ouvrant droit à des avantages pour le départ

la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ; qu'il en résulte

correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ; qu'il en résulte

A cet égard, le protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 18 novembre 2004 est éclairant.

existants dans les organismes visés par la convention sont classés conformément aux principes régissant la classification en vigueur (UNCASS) ; Aux termes de cette classification les emplois qualifiés

initiale ; alors que, d'autre part, s'il est exact que l'agrément ministériel a été annulé, cette annulation n'a pas pour effet de rendre inapplicables les dispositions dudit avenant concernant la classification

la CAF de la Seine-Saint-Denis, avec la qualification d'agents de maîtrise niveau III ; qu'un protocole d'accord signé le 14 mai 1992 entre l'UCANSS et les organisations syndicales a révisé la classification

de lingère au sens de la classification des emplois exercés par les personnels des organismes de sécurité sociale ; qu'en se référant à la "fiche emploi" élaborée par l'hospitalisation publique pour dire

entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, se substituant à un précédent accord conclu le 14 mai 1992, modifiant le système de rémunération et de classification

) de Normandie pour exercer au siège de la caisse les fonctions de techniciennes de contrôle ; qu'en application du protocole d'accord du 14 mai 1992, elles ont été classées au niveau III de la classification

se borner à énoncer que la convention collective nationale des banques était inapplicable et devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au sein de l'accord collectif national sur la classification