Officier de protection des réfugiés et apatrides Concours réservé Corps de protection Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels de l'Office français de protection

Article R131-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60

Code du sport

Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties.

Article 21

—

La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Article R914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux

Article R914-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d'établissement

Article R6152-394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien contractuel titulaire d'un compte épargne-temps auquel une prolongation d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.

Article D6114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 48

Code de la santé publique

Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement.

Article R6152-418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

. – Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et des charges

Article 14

—

Les agents contractuels peuvent accéder à la catégorie immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils ont été classés lors de leur recrutement sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude.

Article 46

—

Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément aux tableaux ci-après : CATEGORIE d'origine Ingénieurs

Article 36

—

Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et

Article 51

—

Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade

Article 1

—

d° Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels assimilé (e) s aux infirmières principales et infirmiers de classe supérieure de l'Etat. d° Agents contractuels assimilés aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.

Article 7

—

ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ spéléologie ” sont conformes à la clause

Article D213-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat.

Article 231-12

—

des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les apporteurs à l'offre aux conditions et clauses

Article 58

—

A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites. Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.

Article L2412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 94

Code du travail

l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le médecin des gens de mer, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article L443-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons

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