avec la société Fibrocementos NT à l'occasion des travaux intervenus en 2003 et 2004 et relevé que rien ne venait contredire les explications de cette société selon lesquelles elle aurait mandaté des

Considérant qu'elle a aussi (3ème chambre civile 10 juillet 2013 12-14569 par exemple) jugé que la décision de réputer non écrite de telles clauses, contraires à des dispositions légales, ne vaut que pour

du contrat de protection juridique litigieux versé aux débats sans rechercher préalablement, comme elle y était pourtant invitée, si les conditions générales du contrat de protection juridique n'avaient

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aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 : "la reprise des engagements souscrits par une société en formation ne peut résulter, après l'immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause

700 du NCPC et ce, aux motifs que: -aux termes de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues, toute clause

location-gérance le propriétaire du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce ; que selon l'article L. 144-1 nonobstant toute clause

1er janvier 1996, un nouveau contrat de prévoyance auprès de la société Cipra Capicaf Prévoyance pour le risque invalidité permanente totale ; que le 27 janvier 1996 M.

de la Martinique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Paris, 14 octobre 1994), que la société Fériac, importatrice, et la société Interamericana Transmarin, exportatrice, ont conclu un contrat

Enfin, aux termes de l'article R. 225-39 du même code : " Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches

Toute clause contraire est réputée non écrite. » ; que l'examen des six lettres de voiture signées par la société Transfret en le 19 septembre et le 2 novembre 2011 montre que le destinataire était

Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable. » En l'espèce, il n'est pas discuté que M.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

juillet 2011, pour se terminer le 31 juillet 2020, mais en application de l'article L 145-4 du code de commerce, le preneur a la liberté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, toute clause

Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : " Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de

juges, à une reconnaissance COTOREP qui serait antérieure à la date du prononcé du licenciement ;qu'en réalité, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît, sauf clause