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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6164045560406d79e4fdf000
14 septembre 2009
14 septembre 2009
L'acte de vente comporte une clause (pacte de préférence ou droit de préemption), reproduite in extenso aux conclusions [Y] p. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86481
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Elle conclut, en conséquence, à la confirmation de la décision déférée du chef du rejet de l'appel en garantie de la société WETZEL à son encontre par substitution de motifs aux fins de voir juger que
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce qui concerne le recours à un marché de substitution : 5.
Source officielleChambre 1 A
63d229d79b3c8605deec1deb
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A titre subsidiaire, - Prononcer la nullité de la clause de stipulation d'intérêts du prêt et de l'avenant ; - Prononcer, la substitution au taux d'intérêt conventionnel, du taux d'intérêt légal
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034ba5199765ca5d7ca9be6
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Elle sollicitait également la substitution dans les droits du concessionnaire.
Source officielleChambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587
19 mars 2014
19 mars 2014
pour obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de primes diverses et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer, par substitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a86
19 octobre 2018
19 octobre 2018
VOTRE CREDIT' (clause abusive n°3), 'OPERATIONS DE CHANGE' (clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5), 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE' (clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c4
6 décembre 2007
6 décembre 2007
FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS des PARTIES Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2003, la SCI MAJOVI s'est engagée à vendre à Mr Claude Y..., avec faculté de substitution un immeuble sis 43
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101074
4 novembre 2011
4 novembre 2011
l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des dispositions de ces textes est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation d'intérêts et entraîne la substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15.
Source officielleChambre A - Civile
69d74758cdc6046d479cbe64
7 avril 2026
7 avril 2026
La connaissance de cette volonté par l'assureur, si'elle peut influer sur l'opposabilité de cette substitution, ne conditionne pas la validité de la substitution (Cass. 2ème civ. 3 avril 2025 n° 23-13.803
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f02
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X... étant irrecevable à demander pour son compte des arriérés de commission dès lors qu'il y a eu substitution de créancier d'un commun accord entre les parties pour le paiement des commissions ; qu'ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10251
19 mai 2021
19 mai 2021
La Société Ciments Calcia ne peut pas, au vu des termes de la clause, particulièrement généraux et correspondant à une approche in abstrato et non in concreto, exiger que le coefficient de substitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300460
3 mai 2012
3 mai 2012
Cyril Y... et la SCI Calisto et quant à la validité de la substitution de l'absence de mention d'acte accompli pour le compte de la société en formation dans les statuts ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00831
17 septembre 2013
17 septembre 2013
X... d'une demande en paiement à titre de clause pénale, la vente ne s'étant pas réalisée, a, par ordonnance du 29 décembre 2008, condamné la société Oak Invest à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100591
19 juin 2019
19 juin 2019
celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt substitue le taux légal au taux conventionnel en conséquence de l'irrégularité de la clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2203141_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne les surcoûts liés au marché de substitution du lot n° 1 : 2.
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[I] et Mme [E] , qui soutiennent à tort que la seule stipulation d'une telle clause dans le contrat de prêt justifierait la substitution du taux légal au taux contractuel, allèguent, sans en rapporter
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7334
10 février 1993
10 février 1993
mentionnée dans l'acte de vente dont les conditions n'existaient plus du fait du remboursement du prêt par les SCI venderesses ; qu'en décidant le contraire, en analysant l'opération en une simple substitution
Source officiellePage 40 sur 513