de tontine et le démembrement de la propriété, - qu'il importe peu que la clause de tontine soit inefficace dès lors que les clauses stipulées entre co-acquéreurs sont sans effet sur cette garantie

08 OCTOBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20382 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK47 DEMANDERESSES : Madame [O] [L] [X] [Y] née [S] née le 12 Mars 1959 à [Localité 8], es qualité de nue-propriétaire indivise

Emile et Gilles A..., Mmes Claude et Michèle A... ; que Mme Z..., Mme Claude A... et M. Emile A...

Pour garantir sa créance, la société Interfimo a inscrit une hypothèque provisoire sur les parts et portions indivises détenues par M. [Y] sur la maison de [Localité 8] le 23 mars 2011.

B... ses droits indivis dans le fonds de commerce exploité initialement par elle-même et son ex-époux, M.

DUMAS, AUBANEL et BEAUSOLEIL, prise en la personne de Maître [V], dont le siège est [Adresse 5] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, ayant pour avocat Maître Claude GAS,

Mama B... en qualité respectivement d'usufruitière et de nue-propriétaire ; Attendu que, pour dire que le jardinet dans lequel est érigé le calvaire ainsi que son muret d'enceinte sont la propriété indivise

Le 10 juin 2003 il modifia la clause bénéficiaire en désignant sa soeur, Madame Rosalie X... épouse A..., comme seule bénéficiaire.

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

Philippe X..., Mme Marie-Claude X... et Mme Marie-Pierre X...

La licitation apparaît en effet indispensable pour assurer le partage rapide de la masse indivise, de sorte qu'elle doit être ordonnée.

La donation ne portait pas sur des biens, mais sur des quotités indivises.

EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE, SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET SES DEUX ENFANTS, AUGUSTA EPOUSE SORS, ET CLAUDE; QUE DAME VEUVE X... ET DAME Y... ONT ASSIGNE CLAUDE X...

2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque dénominative "Les Cadets d'Aquitaine" pour désigner en classe

M. et Mme [G] sont bien propriétaires indivis, « avec divers copropriétaires à la voie privée », du [Adresse 7].

./ Lydie Josèphe A... divorcée Y..., Claude Y... épouse B..., Pascale Y...

et conditions dudit bail, de sorte qu'avant cette attribution du droit au bail à un seul, le bailleur avait donc deux personnes cotitulaires du bail et garantes de l'exécution des clauses, charges et

S'agissant la valeur du bien indivis, Madame [V] soutient que le bien immobilier indivis doit être estimé à 410.000 euros alors que Monsieur [T] fait part d'un prix se situant dans la fourchette entre

Jean-Claude X... pour avoir assuré la gestion du certificat d'obtention végétale indivis, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les exposants, dans leurs conclusions d'appel, si les

- signé par Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère au lieu et place de Madame Marie-Claude APELLE, Présidente empechée, et par M.