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24 910 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222dcd580146773fad99

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

des copropriétaires de la villa "Shéhérazade", agissant en la personne de son syndic en exercice, tous domiciliés ..., villa Shéhérazade, Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa13

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Hardat, désignés en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL-MCA, 4 ) M.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

l'agrément, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'accord du 9 juillet 1992 ne comporte aucune clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00784

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), le syndicat Fédération des industries nautiques (la Fédération), qui est une union de syndicats professionnels ayant pour vocation de défendre, représenter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent () se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cede

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

B..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, qui avait refusé une mutation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat ; "aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81913

Appel

4 février 2016

4 février 2016

S'estimant victime d'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son état de santé, Mme [V] et le syndicat CGT DES ASSURANCES DES HAUTS DE SEINE, partie intervenante ont saisi le conseil des

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5b5289c7662ca2c6d2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du syndicat et toute indemnisation des copropriétaires concernées, le « réputé non écrit » étant d’application rétroactive, s’agissant d’une clause qui ne concerne pas la répartition des charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Renault Le Mans, de partager son local syndical avec le syndicat CFTC, - débouté le syndicat FO, A.C.I.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927189

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

d'appel de Paris, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE DE FRANCE dont le siège est situé ..., la SOCIETE TOURS TAXIS TRANS, et la SOCIETE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9acb6506235a1400f9ef5

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

[Adresse 5] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son

Source officielle
CC

civ3

613724bbcd58014677417e31

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2004), que, par traité du 22 décembre 1971, le Syndicat

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45ed3

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X... et plusieurs autres propriétaires ont assigné le syndicat du Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux pour le faire déclarer illégal et pour faire annuler toutes les décisions qu'il avait prises depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c77

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

C'est conformément aux dispositions du dernier alinéa sus mentionné que, le 3 avril 2000, le syndicat CFDT l'a mandaté pour être délégué syndical au sein de l'entreprise SOGECOM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00882

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

qu'un seul délégué syndical ; qu'en outre, il résulte du jugement que l'union départementale CGT des syndicats de la Meuse avait désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise le 19 décembre

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089d4

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres carrés du terrain frappé de la réserve, le syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01936

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du syndicat CFE-CGC ne devait être appréciée que dans les deuxième et troisième collèges alors

Source officielle
CC

civ1

61372197cd580146773f50c6

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

des avocats de France, pris en la personne de son président en exercice demeurant en cette qualité au siège social ... (9ème), 4°) de la Condéfération syndicale des avocats (CSA), syndicat professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400023_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

ORDONNE : Article 1er : L'intervention syndicat Sud lutte de classes éducation n'est pas admise Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10706

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[T] et Mme [H], par le syndicat unifié UNSA, en qualité de délégués syndicaux ; 1.

Source officielle

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