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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137222dcd580146773fad99
18 mai 1994
des copropriétaires de la villa "Shéhérazade", agissant en la personne de son syndic en exercice, tous domiciliés ..., villa Shéhérazade, Le Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le
soc
61372226cd580146773faa13
1 mars 1994
Hardat, désignés en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL-MCA, 4 ) M.
6137238acd5801467740b1fa
21 novembre 2000
l'agrément, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'accord du 9 juillet 1992 ne comporte aucune clause
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00784
6 décembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), le syndicat Fédération des industries nautiques (la Fédération), qui est une union de syndicats professionnels ayant pour vocation de défendre, représenter
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent () se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère
cr
61372558cd5801467741cede
29 janvier 1991
B..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, qui avait refusé une mutation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat ; "aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'un
Pôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81913
4 février 2016
S'estimant victime d'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son état de santé, Mme [V] et le syndicat CGT DES ASSURANCES DES HAUTS DE SEINE, partie intervenante ont saisi le conseil des
8ème chambre 2ème section
678aad5b5289c7662ca2c6d2
9 janvier 2025
du syndicat et toute indemnisation des copropriétaires concernées, le « réputé non écrit » étant d’application rétroactive, s’agissant d’une clause qui ne concerne pas la répartition des charges.
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a
29 novembre 2011
Renault Le Mans, de partager son local syndical avec le syndicat CFTC, - débouté le syndicat FO, A.C.I.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007927189
21 février 1997
d'appel de Paris, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE DE FRANCE dont le siège est situé ..., la SOCIETE TOURS TAXIS TRANS, et la SOCIETE
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9acb6506235a1400f9ef5
27 novembre 2019
[Adresse 5] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son
613724bbcd58014677417e31
21 juin 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2004), que, par traité du 22 décembre 1971, le Syndicat
60794c889ba5988459c45ed3
15 décembre 1993
X... et plusieurs autres propriétaires ont assigné le syndicat du Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux pour le faire déclarer illégal et pour faire annuler toutes les décisions qu'il avait prises depuis
6253c99bbd3db21cbdd88c77
6 octobre 2006
C'est conformément aux dispositions du dernier alinéa sus mentionné que, le 3 avril 2000, le syndicat CFDT l'a mandaté pour être délégué syndical au sein de l'entreprise SOGECOM.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00882
15 mai 2013
qu'un seul délégué syndical ; qu'en outre, il résulte du jugement que l'union départementale CGT des syndicats de la Meuse avait désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise le 19 décembre
61372359cd580146774089d4
1 décembre 1999
de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres carrés du terrain frappé de la réserve, le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01936
14 novembre 2013
a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du syndicat CFE-CGC ne devait être appréciée que dans les deuxième et troisième collèges alors
civ1
61372197cd580146773f50c6
16 juillet 1991
des avocats de France, pris en la personne de son président en exercice demeurant en cette qualité au siège social ... (9ème), 4°) de la Condéfération syndicale des avocats (CSA), syndicat professionnel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400023_20240104
4 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : L'intervention syndicat Sud lutte de classes éducation n'est pas admise Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10706
21 septembre 2022
[T] et Mme [H], par le syndicat unifié UNSA, en qualité de délégués syndicaux ; 1.
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