AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En second lieu, les experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation ont évalué à 3 heures par jour après consolidation les besoins en tierce personne.
Source officiellePage 40 sur 744
1ère chambre
DTA_2204615_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'absence de toute faute, n'est à déplorer ; - une nouvelle mesure d'expertise serait inutile, dès lors que la première expertise a été menée par un expert compétent, neutre et impartial désigné par la commission
Source officielle