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14 880 résultats pour « commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL21913_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En second lieu, les experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation ont évalué à 3 heures par jour après consolidation les besoins en tierce personne.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2204615_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

l'absence de toute faute, n'est à déplorer ; - une nouvelle mesure d'expertise serait inutile, dès lors que la première expertise a été menée par un expert compétent, neutre et impartial désigné par la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00126

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ou progressives et constatant la transmission ou l'énonciation de droits et biens limitativement énumérés ; qu'ainsi la commission de conciliation n'a pas la compétence requise pour se prononcer sur le

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2301987_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a subi une opération chirurgicale au sein de l’hôpital Bicêtre le 1er avril 2020, ayant occasionné des complications à raison desquelles il a présenté une demande d’indemnisation devant la Commission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301192

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

cause la chose jugée en 1998 quant à l'emplacement même de cette limite sud, même si la demande est formulée autrement devant le tribunal et la cour ; que d'ailleurs dans la requête déposée devant la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00901

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de l'impôt ; qu'en retenant que l'avis de la commission de conciliation était motivé bien qu'il se bornât à affirmer que la fiscalité latente ne pouvait pas être prise en compte dans l'évaluation des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100970_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

été posé que le 7 mai 2019 par un autre médecin consulté sur Paris rendant toute opération inutile ; - l'expert a fixé son taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique à 26 % alors que la commission

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400274_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le centre hospitalier de Lunéville a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) d'annuler l'avis du 1er décembre 2023 par lequel la commission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300247_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'elle aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300251_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300252_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'elle aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300248_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300249_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300250_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu'il aurait dû saisir préalablement la commission de conciliation et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6786b8d5df5b5c7d10ca593e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

a été réalisée par le biais de la saisine de la Commission départementale de conciliation qui a constaté l’impossibilité de conciliation et a rendu son avis en date du 4 avril 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141d763bbdffcd91701b68

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Une expertise médicale, confiée aux Docteurs [O] et [I] par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la Réunion ( ci après dénommée la CCIAM ) a été diligentée et le rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65aa2a21a34ad10008581bda

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le conseil de l'ordre, qui fait état de ce que Mme [B] ne s'est présentée ni devant la commission de conciliation financière devant laquelle elle avait été convoquée, ni devant la formation devant laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510856_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que : - l’existence d’une obligation de la part de l’ONIAM n’est pas sérieusement contestable, dès lors que les experts, comme la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) dans son

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03602_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

tendant à ce qu'il soit ordonné une nouvelle expertise ; le rapport d'expertise comporte des erreurs et des imprécisions ; elle apporte des éléments médicaux, postérieurs à l'expertise ordonnée par la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215793_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A B et Mme F D, agissant en qualité de représentants légaux de C B ont présenté une demande d'indemnisation devant la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France (CCI) le 16 octobre 2019

Source officielle