Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de

Article L404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.

Article Annexe Ib (suite)

—

Présenter les supports de communication à destination des équipes, des clients, des fournisseurs, des usagers Justifier l'intérêt des supports visuels en fonction de l'objectif visé, des publics concernés Identifier les critères d'efficacité d'une communication

Article 7-1

—

Les concours mentionnés à l'article 7 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : a) Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ; b) Logistique et sécurité ; c) Environnement, hygiène ; d) Espaces naturels, espaces verts ;

Article 31

—

national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public

Article 123-32

—

Les conditions d'utilisation, par les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

Code de la propriété intellectuelle

d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ; 2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ; 3° L'adresse URL du site de communication

Article L125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L. 125-10 sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

Article 6-1

—

emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication

Article R245-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Il est rendu public à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain.

Article 1162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Article V 41

—

Indépendamment des locaux affectés au culte, les établissements du présent type peuvent comporter : a) Des locaux annexes également ouverts au public tels que : salles de réunion, salles d'enseignement, musées, etc. ; b) Des locaux non ouverts au public

Article 17

—

I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire, de services d'ancien fonctionnaire civil ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à un échelon déterminé en prenant en

Article 3

—

Bibliothèques : - les notions sur l'organisation des bibliothèques territoriales et leur environnement institutionnel ; - les notions sur les publics et les services offerts.

Article T 95

—

§ 2. - Ces locaux doivent être isolés des parties de l'établissement ouvertes au public par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures.

Article X 37

—

. - Les dépôts de matériel, buanderies, lingeries, blanchisseries, etc., ne doivent pas commander les sorties, dégagements et escaliers mis à la disposition du public.

Article 723-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.

Article 1

—

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement du réseau.

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