Sur la demande de communication du dossier : 5.

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

La décision du 27 novembre 2023 opposant un refus express à la demande de communication du dossier de l'enfant n'a pas été motivée.

du dossier d'instruction ; - " d'ordonner qu'il soit demandé au Procureur de la République de Marseille la communication du dossier d'instruction [] n° JICABJIA 15000008 " ; - d'annuler le jugement

le 28 juin 2023 à 22h17, Mme C A épouse B, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué

suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires abandonnait sa demande afférente à la communication

. ; que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, énonce expressément que le ministère public a reçu communication du dossier, mais n'a pas assisté aux débats ; En quoi, la cour d'appel a méconnu

DE LA FORCE MAJEURE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT, AU DEMEURANT, DANS L'OBLIGATION, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE AIT EU, SUR SA DEMANDE, COMMUNICATION

ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle à sa demande de communication

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

de sa compétence ; - en l'espèce, il n'est pas démontré que la communication du dossier médical de l'enfant porterait atteinte aux procédures juridictionnelles en cours.

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

En l'espèce, en application de ces principes, la commission, saisie par le président du conseil départemental de l'Ain d'une demande de conseil sur la communication du dossier d'X et X X à leurs parents

Mme X..., engagée par la société BNP le 11 décembre 1973 est décédée le 18 avril 1998 ; que son époux a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la classification de son épouse et obtenir communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (Hôpital cochin) à sa demande de communication

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif